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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique (6)
DTA_2401800_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Il résulte toutefois des dispositions de l'article L. 613-7 précité que M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2316484_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, que les moyens invoqués par M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302518_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
L. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - à titre subsidiaire, la décision implicite de rejet est fondée.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2404219_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Enfin, comme le prévoit l'article L. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il demeure loisible à M.
Source officielleChambre 2
DTA_2302602_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 611-1, L. 611-3, L. 612-2, L. 612-3 et L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501857_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de retour.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2508861_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2108938_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 382
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2424388_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article R. 613-7 du même code : " Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2202608_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Il soutient que : - les dispositions des articles L. 611-1, L. 611-3, L. 612-2 et L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont applicables au litige ; - le Conseil
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2516024_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En cinquième lieu, selon l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
Source officielleEloignement urgent
DTA_2305011_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions de l'article R. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2501424_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
695d707575782d5f06012a3a
5 janvier 2026
5 janvier 2026
à l'article L. 5141-1 du code du travail ; 2° Soit ne relèvent pas des articles L. 613-7 et L. 642-4-2 du présent code.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2200935_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Aux termes de l'article L. 262-7 du même code : " Un décret en Conseil d'État définit les règles de calcul du revenu de solidarité active applicables aux travailleurs mentionnés à l'article L. 611-1 du
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00490_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 613-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de retour.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01949_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de retour.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303321_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Il résulte toutefois des dispositions de l'article L. 613-7 précité que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01140_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400868_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Coudert, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-
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