TA54 · Reconduites à la frontière — 22 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 16 novembre 2023 à 15 heures 17 et le 20 novembre 2023, M. F A, placé au centre de rétention administrative de Metz, demande au tribunal :  
 1°) de désigner un avocat commis d'office et un interprète en langue géorgienne ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2023, notifié le 15 novembre 2023, par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 
 - le signataire des décisions attaquées n'est pas compétent ; 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - elles n'ont pas été notifiées dans une langue qu'il comprend ; 
 Sur les moyens propres à la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 -  la décision portant obligation de quitter le territoire français porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 521-7, L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur le moyen propre à la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 -  la décision lui refusant un délai de départ volontaire est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public et qu'il ne présente pas de risque de fuite ; 
 Sur les moyens propres à la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; 
 Sur les moyens propres à la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation quant à l'existence de circonstances humanitaires et quant à sa durée ;  
 - elle méconnaît son droit constitutionnel d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2023, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution ; 
 - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Philis, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Philis, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Noirot, avocate commise d'office, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, reprend les mêmes moyens de la requête en insistant sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 521-7, L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et soulève un moyen tiré de l'erreur de fait qu'aurait commis le préfet en retenant l'absence d'enregistrement de la demande d'asile de  M. A, alors que ce dernier a été dans l'impossibilité de compléter sa demande en raison de son incarcération, que son dossier n'a pas été classé et qu'il est convoqué pour être entendu sur son récit par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; 
 - et les observations de M. E, représentant le préfet de la Moselle, qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense, en faisant valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés, en insistant sur la portée des articles L. 541-1 et L 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en remettant en cause l'authenticité de la capture d'écran du courriel de convocation dont se prévaut M. A dès lors que les services de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides n'ont pas enregistré sa demande d'asile. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant géorgien né le 18 mars 1995, est entré en France selon ses déclarations le 25 juillet 2023 en vue d'y solliciter l'asile. Il a déposé, le 5 septembre 2023, une demande d'asile auprès du guichet unique de la préfecture de Moselle et s'est vu délivrer à cet effet une attestation de demande d'asile valable jusqu'au 4 mars 2024. Il a été placé en garde à vue, le 5 septembre 2023, et a été condamné, le 7 septembre 2023, par le tribunal correctionnel de Metz à huit mois d'emprisonnement dont quatre avec sursis pour des faits de vol aggravé par deux circonstances. Par un arrêté du 18 octobre 2023, notifié le 15 novembre 2023, le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur la demande de désignation d'un avocat commis d'office et d'un interprète : 
 2. M. A, placé en rétention administrative lors de l'introduction de sa requête, a présenté celle-ci sans ministère d'avocat et a été assisté à l'audience par Me Noirot, avocate commise d'office désignée par le bâtonnier du barreau de Nancy, et par un interprète assermenté en langue géorgienne, en application des dispositions des articles L. 614-10 et L. 614-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par conséquent, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande de désignation d'un avocat commis d'office et d'un interprète. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte :  
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 9 octobre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Moselle le lendemain, le préfet de la Moselle a donné délégation, en cas d'empêchement de M. C, directeur de l'immigration et de l'intégration, à Mme B D, adjointe au chef du bureau de l'éloignement et de l'asile, à l'effet de signer les décisions relevant des matières de ce bureau. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C n'aurait pas été absent ou empêché à la date des décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions en litige doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, les décisions attaquées énoncent les considérations de droit et de fait sur lesquelles elles sont fondées. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, les conditions de notification d'une décision sont sans incidence sur sa légalité. Le requérant ne peut utilement soutenir que les décisions attaquées n'auraient pas été notifiées dans une langue qu'il comprend. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant.  
 En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. A, entré sur le territoire français en juillet 2023, est célibataire et sans enfant à charge. De plus, il n'établit pas disposer en France des liens d'une intensité et ancienneté particulières et ne démontre pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Moselle aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, tel que garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au regard des buts en vue desquels la mesure d'éloignement a été prise.  
 8. En second lieu, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " Aux termes de l'article L. 542-2 de ce code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile statuent. " Aux termes de l'article L. 521-7 du même code : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement. " Aux termes de l'article R. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A compter de la remise de l'attestation de demande d'asile selon la procédure prévue à l'article R. 521-8, l'étranger dispose d'un délai de vingt et un jours pour introduire sa demande d'asile complète auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. " 
 9. Si M. A s'est vu délivrer une attestation de demande d'asile en procédure accélérée valable du 5 septembre 2023 au 4 mars 2024, il n'établit pas avoir introduit sa demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), conformément aux dispositions précitées au point 8, en produisant un unique courriel de convocation à un entretien auprès de l'Office qui ne comporte pas la mention du nom du destinataire de ce message. De plus, il ressort des éléments produits en défense qu'aucune demande d'asile n'a été introduite à son nom auprès de l'OFPRA. Par ailleurs, bien que M. A soutienne que son incarcération a fait obstacle à l'introduction d'une demande d'asile complète auprès de l'OFPRA, il n'apporte pas d'élément permettant d'établir qu'il aurait été dans l'impossibilité d'adresser sa demande à l'Office dans le délai imparti de vingt et un jours prévu par l'article R. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur de fait doivent être écartés.  
 En ce qui concerne le moyen propre à la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 10. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;  / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ".  
 11. Si M. A soutient qu'il ne présente aucun risque de fuite et que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public, il n'est pas contesté que l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation suffisantes faute de justifier d'une résidence effective et permanente en France. M. A a fait, en outre, l'objet d'une condamnation à une peine de 8 mois d'emprisonnement pour des faits de vol aggravé par deux circonstances prononcée par le tribunal judiciaire de Metz le 7 septembre 2023. Dans ces conditions, le préfet n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées au point 10 en refusant à M. A un délai de départ volontaire. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 En ce qui concerne les moyens propres à la décision fixant le pays de destination : 
 12. En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision, invoquée par M. A à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination, doit être écartée.  
 13. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " M. A ne produit aucun élément de nature à établir la réalité et le caractère personnel des risques qu'il encourt en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 14. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants : " 1. Aucun Etat partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture. () ". Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 13, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté.  
 En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 
 15. En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision, invoquée par M. A à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, doit être écartée.  
 16. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " Aux termes de l'article L. 612-10 de ce même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ".  
 17. Il résulte de ces dispositions que lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, le préfet assortit, en principe et sauf circonstances humanitaires, l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour. La durée de cette interdiction doit être déterminée en tenant compte des critères tenant à la durée de présence en France, à la nature et l'ancienneté des liens de l'intéressé avec la France, à l'existence de précédentes mesures d'éloignement et à la menace pour l'ordre public représentée par la présence en France de l'intéressé. 
 18. Ainsi qu'il a été dit au point 7, M. A, entré récemment en France, ne justifie ni de liens personnels et familiaux en France, ni être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Il a, en outre, été condamné pour des faits de vol aggravé par deux circonstances. Par ailleurs, le requérant ne justifie pas de circonstances humanitaires de nature à faire obstacle au prononcé d'une interdiction de retour sur le territoire français. Dans ces conditions, en prononçant à l'encontre de M. A une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, le préfet de la Moselle n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 19. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de retour. / Lorsque l'étranger sollicite l'abrogation de l'interdiction de retour, sa demande n'est recevable que s'il justifie résider hors de France. () ". 
 20. M. A soutient que la décision lui interdisant de revenir en France porterait une atteinte grave et disproportionnée à son droit constitutionnel de demander l'asile en France. Il résulte toutefois des dispositions de l'article L. 613-7 précité que M. A peut solliciter à tout moment l'abrogation de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français prise à son encontre. Si cette demande n'est recevable que lorsque l'étranger réside hors de France, une telle condition n'est pas de nature à porter atteinte au droit d'asile dès lors que le refus d'entrée sur le territoire français ne fait pas obstacle au dépôt d'une demande d'asile à la frontière, comme l'a relevé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-631 du 9 juin 2011, aux termes de laquelle il a, dans ses motifs et son dispositif, déclaré conformes à la Constitution les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprises à l'identique à l'article L. 613-7. Par suite, le moyen tiré de la violation du droit constitutionnel d'asile doit être écarté. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction sous astreinte.  
 Sur les frais liés au litige :  
 22. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de M. A tendant à la désignation d'un avocat commis d'office et d'un interprète. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F A et au préfet de la Moselle.  
 Lu en audience publique le 22 novembre 2023 à 15 heures 47. 
 La magistrate désignée, 
 L. Philis 
 La greffière 
 L. Rémond        
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.