: Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre B..., faisant le commerce sous la dénomination "Etablissements B...", demeurant à La Londe des Maures (Var), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6

SANS DÉBAT : En application des dispositions de l'article 462 aliéna 3 du Code de procédure cvile Demandeur à la requête en rectification d'erreur matérielle Madame [J] [X] épouse [D] [Adresse

Maître Thierry MALHERBE de la SCP LE LOUEDEC - MALHERBE du barreau de PONTOISE vestiaire : 82 Monsieur [P] [X] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 12] de nationalité française [Adresse 6]

Le requérant se plaint, sous l’angle de l’article   6 de la Convention, d’une méconnaissance de son droit à un procès équitable dans le cadre de la procédure civile qu’il a engagée contre la société

José X..., demeurant ..., bâtiment 21, appartement 31, 74200 Thonon-les-Bains, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1997 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 1992, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 février 2000, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Arielle X..., demeurant ...

They complain under Article 8 of the Convention. 2.     The applicants are the heads of the College of Veterinary Medicine of Romania (CVM).

situés à [Localité 7] et à [Localité 6].

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 21/11124 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVAME N° MINUTE : 3 Assignation du : 13 Août

Aux termes de l’article L. 551-2 du même code : « I.

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Fondarc, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 45190 Beaugency, 2 / la société cvile

Y..., la MAE et les AGF au titre de l'article 700 : Attendu que les défendeurs au pourvoi sollicitent respectivement le paiement d'une somme de 13 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code

117, 197 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que si Z... a informé les 6 et 9 août 1990 le juge d'instruction

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Getec, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], contre l'arrêt rendu le 6

17 de la délibération n° 281 du 24 février 1988 qui ne stipule aucunement qu'un contrat à durée déterminée de plus de trois mois ne répondant pas aux exigences de l'article 6 est réputé à durée indéterminée

700 du code de procédure cviile et, en troisième lieu, dit que par application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, les époux X... seraient dispensés de toute participation aux frais de la