R. 211-7 du code des assurances ; que selon l'article L. 137-6 du code de la sécurité sociale « une contribution est due par toute personne physique ou morale qui est soumise à l'obligation d'assurance

SECTION SOCIALE 2ARRET DU 22 DECEMBRE 2006 APPELANT :Monsieur Michel MOULINLes Loges61350 ST MARS D'EGRENNE Comparant en personne, assisté de Me DESDOITS, avocat au barreau d'ARGENTANINTIMEE :Société CVI

M..., ès qualités ; Mais sur le premier moyen, en ce qu'il est dirigé contre la société CMP : Vu les articles 30, 34 et 35 de la CVIM ; Attendu que pour rejeter les demandes formées par la société

En l'état de ses dernières conclusions devant ce tribunal, la SARL CVIM lui a demandé, au vu des articles L. 641-9 du code de commerce, 1134 et 1147 anciens du code civil, L. 313-12 et L. 131-73 du code

livres de la Cofmo, a servi, par compensation, la libération de deux augmentations du capital de CVM ; que dans les comptes au 31 décembre 1993, la participation de Cofmo dans CVM était inscrite pour

Il résulte de l'article 7, § 2, de la CVIM que les questions concernant les matières régies par la CVIM et qui ne sont pas expressément tranchées par elle sont réglées selon les principes généraux dont

avec le CVI national géré par la DGDDI.

avec le CVI national géré par la DGDDI.

Rothelec se bornait à soutenir que la société SMEG avait méconnu les dispositions de l'article 39.1 de la CVIM et, subsidiairement, l'article 1648 du code civil, en exerçant son action au-delà d'un «

C'est donc en application de l'article 35 de la CVIM, dûment visé par la société appelante, que sera étudiée sa demande, et non au regard de l'article 1615 du code civil par ailleurs également visé par

la somme de 60 912,01 francs, en se fondant exclusivement sur une facture adressée par la société CVMI à la société Deloubes, sur un bon de livraison de la société CVMI, sur un constat d'huissier du 6

Elles font valoir, sur le fondement de l'article 61 de la CVIM, qu'elles sont fondées à réclamer l'octroi d'une somme totale de 605.682,73 euros à titre indemnitaire dans la mesure où la défaillance de

MOYENS et PRÉTENTIONS L'entreprise CVM, qui renonce à son argumentation subsidiaire fondée sur les dispositions de l'article L. 442-6, I 5o du code de commerce, conclut à la recevabilité de son appel

X... s'était comporté en dirigeant de fait ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 6 et 9 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les

de la société CVIN a déclaré maintenir sa demande d'ouverture d'une procédure collective.

société Orient UK les opérations de transport entre l'Autriche et Bagdad (Irak) des véhicules qui ne sont pas parvenus à l'aéroport de Bagdad ; qu'invoquant la Convention de Vienne du 11 avril 1980 (CVIM

et tout succombant à lui verser la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

au titre de la mise en oeuvre d'une procédure abusive au sens de l'article 31-2 du code de procédure civile ; condamner la société CVI AM à lui payer la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700