prévoit que le contenu de ce plan de sauvegarde de l'emploi peut être déterminé par un accord collectif d'entreprise et que son article L. 1233-57-2 dispose, dans sa rédaction en vigueur à la date de

Il soutient qu'en le plaçant en congé de maladie ordinaire à demi-traitement, la ville de Marseille a méconnu les dispositions du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 ainsi que la note interne

, élaboré par l'employeur (), est homologué dans les conditions fixées aux articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7.

tarifaire dans la sous-position 3824 90 96 de la NC et non dans la position 3005, la Commission a modifié le contenu de ces positions tarifaires et excédé les compétences qui lui sont conférées par l'article

une demande appuyée d'un certificat d'un médecin spécifiant qu'il est susceptible de bénéficier des dispositions de l'article 57 (3° ou 4°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée. " Aux termes

des mesures prévues aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63 ; / 4° La mise en œuvre effective, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16,L. 1233-57-19 et L. 1233-57

Ni les dispositions de l'article L. 1233-57-4 du code du travail ni celles des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration n'imposent à l'administration de motiver

706-57 du code de procédure pénale dont la violation était invoquée ; que la chambre de l'instruction a ainsi méconnu l'étendue de ses pouvoirs ; "alors, d'autre part, qu'aux termes des articles 706

élaboré par l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, est homologué dans les conditions fixées aux articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1233-57

L'arrêt relève, d'une part, que l'article 4 de la délibération n° 118/CP du 26 mai 2003 n'a pas expressément abrogé les articles 10 et 11 du décret n° 57-246 du 24 février 1957, d'autre part, que ces dispositions

En application de l'article L. 1233-57-4 du même code, l'autorité administrative notifie à l'employeur la décision d'homologation dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception du document

Enfin, aux termes de l’article L. 1233-57-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : « L’autorité administrative notifie à l’employeur (…) la décision d’homologation dans un délai de

élaboré par l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, est homologué dans les conditions fixées aux articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1233-57

élaboré par l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, est homologué dans les conditions fixées aux articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1233-57

des mesures prévues aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63 ; / 4° La mise en œuvre effective, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-

situation prévue à l'article 57 (3° ou 4°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, elle peut provoquer l'examen médical de l'intéressé dans les conditions prévues aux alinéas 3 et suivants de

les conditions fixées aux articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7. / Par dérogation au 1° de l'article L. 1233-57-

57 (3° ou 4°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée (…).