Aux termes de l'article 72 de cette même loi : " () La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 57. ()

Aux termes de l'article 72 de cette même loi : " () La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 57. ()

21 bis du statut général et l'article 57-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

peut être prononcée d'office à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie prévus au premier alinéa du 2°, au premier alinéa du 3° et au 4° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et

L'avis est donné par la commission de réforme lorsque le congé antérieur a été accordé en vertu de l'article 57 (4°, 2e alinéa) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.

Aux termes de l'article 57 4° bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version alors applicable : " Après un congé

de l'article 57 (...) " ; qu'aux termes de l'article 57 de la même loi : " Le fonctionnaire en activité a droit : / (...) 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une

57, 72 et 81 de la loi du 26 janvier 1984, de l'article 37 du décret du 30 juillet 1987 et de l'article 2 du décret du 30 septembre 1985 ; - l'OPH a méconnu son obligation de reclassement prévue par

position, de ses droits à l'avancement et à la retraite. () La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article

Aux termes de l’article 57 de la même loi désormais codifiée aux articles L. 822-1 et suivants du même code : « Le fonctionnaire en activité a droit : / (…) 2° A des congés de maladie dont la durée totale

Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale alors applicable, dès lors que les dispositions de l'article 21 bis

/ L'avis est donné par la commission de réforme lorsque le congé antérieur a été accordé en vertu de l'article 57 (4°, 2e alinéa) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée. / Le renouvellement de

Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les

Le 30 juillet 2021, à la demande du CIFD, Maître [T] [G], notaire exerçant au sein de l’étude THIBIERGE NOTAIRES a émis un certificat visé à l’article 57 § 4 du règlement 44/2001 du Conseil du 22 décembre

Le 30 juillet 2021, à la demande du CIFD, Maître [Z] [P], notaire exerçant au sein de l’étude THIBIERGE NOTAIRES a émis un certificat visé à l’article 57 § 4 du règlement 44/2001 du Conseil du 22 décembre

The applicant thus requested the court, on the basis of Article 57 § 4 of the Law on Administrative Proceedings (see paragraph 44 below), to oblige army officials to produce certain documents regarding

57 (4°, 2e alinéa) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée. (…) ». 9.

Le Tribunal supérieur de justice ajouta que le fait que le premier requérant était titulaire d’un titre de séjour permanent n’était pas pertinent étant donné que, conformément à l’article 57 § 4 de la