TA54 · Chambre 1 — 4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 décembre 2020, M. A B, représenté par Me Niango, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Longwy l'a placé en disponibilité d'office pour raison de santé du 19 août 2019 au 18 février 2021 inclus ;  
 2°) d'enjoindre au maire de Longwy de reconnaître le caractère professionnel de sa maladie sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Longwy une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'avis de la commission de réforme du 14 octobre 2020 est entaché d'illégalités tant externes qu'internes ; 
 - cet avis est signé par une personne qui n'était pas présente à la réunion du 14 octobre 2020 ; 
 - la composition de la commission était irrégulière dès lors qu'aucun médecin spécialiste n'était présent ; 
 - il ne ressort pas de la procédure que le médecin de prévention attaché au service auquel il appartient ait été informé de la réunion de la commission ;  
 - le dossier médical transmis à la commission de réforme ne contenait donc pas le rapport du médecin expert qui l'a examiné le 29 avril 2019 ; 
 - le courrier du 28 septembre 2020 l'informant de la réunion de la commission de réforme ne mentionne pas la possibilité, pour l'agent, de faire entendre le médecin de son choix lors de cette réunion ; 
 - ni ce courrier, ni le procès-verbal de la commission ne mentionnent les voies et délais de recours ouverts par-devant le comité médical ; 
 - la commission de réforme a commis une erreur d'appréciation en excluant tout trouble ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence dès lors que la signature apposée sur cet arrêté n'est pas celle du maire de la commune de Longwy mais celle d'une autre personne ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation sur le lien entre sa pathologie et le service.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 juin 2021, la commune de Longwy, représentée par Me Pareydt, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. B d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-364 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 :  
 - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; 
 - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Gottlieb, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Guidi, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Niango, représentant M. B, 
 - et les observations de Me Blacher, substituant Me Pareydt, représentant la commune de Longwy.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a été recruté par la commune de Longwy en qualité d'agent d'entretien stagiaire à compter du 1er avril 2000 et a été affecté à compter du 1er juillet 2002 sur le poste de gardien du stade municipal. Il a été placé en congé de longue maladie à compter du 19 août 2016. Par un courrier du 25 mars 2019, M. B a sollicité la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa pathologie. Par un arrêté du 18 novembre 2019, le maire de la commune de Longwy a refusé de faire droit à cette demande. Par un arrêté du 5 octobre 2020, le maire de la commune de Longwy a placé M. B en disponibilité d'office pour raison de santé du 19 août 2019 au 18 février 2021 inclus. Par un arrêté du 30 avril 2021, le maire de la commune de Longwy a retiré l'arrêté du 18 novembre 2019 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie de M. B. Par la requête susvisée, ce dernier demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Longwy l'a placé en disponibilité d'office pour raison de santé.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors applicable : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent. () ". Aux termes de l'article 19 du décret du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration : " La mise en disponibilité peut être prononcée d'office à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie prévus au premier alinéa du 2°, au premier alinéa du 3° et au 4° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions prévues aux articles 81 à 86 de la loi du 26 janvier 1984 ". Aux termes de l'article 5 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : " Le comité médical est chargé de donner à l'autorité compétente, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les questions médicales soulevées par l'admission des candidats aux emplois publics, l'octroi et le renouvellement des congés de maladie et la réintégration à l'issue de ces congés, lorsqu'il y a contestation. Il est consulté obligatoirement pour : / () / f) La mise en disponibilité d'office pour raison de santé et son renouvellement ; () ". Aux termes de l'article 37 de ce décret : " Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service est soit reclassé dans un autre emploi, en application du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 susvisé, soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite après avis de la commission de réforme prévue par le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. () ". Aux termes de l'article 38 du même décret : " La mise en disponibilité visée aux articles 17 et 37 du présent décret est prononcée après avis du comité médical ou de la commission de réforme prévue par le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, sur l'inaptitude du fonctionnaire à reprendre ses fonctions. / L'avis est donné par la commission de réforme lorsque le congé antérieur a été accordé en vertu de l'article 57 (4°, 2e alinéa) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée. / Le renouvellement de la mise en disponibilité est prononcé après avis du comité médical. Toutefois, lors du dernier renouvellement, l'avis est donné par la commission de réforme ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B était placé, antérieurement à sa mise en disponibilité d'office pour raison de santé, en congé de longue maladie sur le fondement des dispositions du 3° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984. En application des dispositions précitées du décret du 30 juillet 1987, la décision du 5 octobre 2020 le plaçant en disponibilité d'office ne devait pas être prononcée après avis de la commission de réforme, mais du comité médical. Par suite, les moyens soulevés par M. B et tirés de l'irrégularité de la procédure suivie devant la commission de réforme qui s'est réunie le 14 octobre 2020 pour se prononcer sur sa mise à la retraite pour invalidité, et le moyen tiré de ce que cet avis serait entaché d'une erreur d'appréciation, sont inopérants à l'encontre de la décision du 5 octobre 2020 le plaçant en disponibilité d'office.  
 4. En deuxième lieu, l'arrêté contesté a été signé par le maire de la commune de Longwy. Si M. B soutient que la signature figurant sur cet arrêté ne serait pas celle du maire, les éléments produits à l'appui de cette allégation sont insuffisants pour établir que cette signature correspondrait à celle d'une autre personne. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté litigieux doit être écarté. 
 5. En dernier lieu, l'arrêté attaqué, qui se borne à placer M. B en disponibilité d'office pour raison de santé, ne se prononce pas sur l'imputabilité au service de sa maladie. Par suite, le moyen tiré de ce que le maire de la commune de Longwy aurait commis une erreur d'appréciation en refusant de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie du requérant ne peut qu'être écarté comme étant inopérant. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 7. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais d'instance : 
 8.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Longwy, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, la somme demandée par M. B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B la somme demandée par la commune de Longwy au même titre.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Longwy sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Longwy.  
 Délibéré après l'audience du 13 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Coudert, président, 
 Mme Grandjean, première conseillère, 
 M. Gottlieb, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 R. Gottlieb       Le président, 
 B. Coudert 
 La greffière, 
 I. Varlet 
 La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.