57-2 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; que la requête

X... est dès lors irrecevable ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000

57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en

excès de pouvoir ; que, dès lors, la requête de l' ASSOCIATION DEFENSE ET PROMOTION DES LANGUES DE FRANCE tendant à l'annulation de cette circulaire n'est pas recevable ; Considérant qu'aux termes de l'article

X... qui n'est, dès lors, pas recevable à en demander l'annulation ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 : "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt

pertinentes les allégations de la requérante relatives à ses liens familiaux dans la mesure où l’article 57 § 2 de la loi portant sur les étrangers ne prévoyait aucune alternative à l’expulsion.

R.83 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et notamment son article 76 ; Vu le décret du 31 juillet 1963 et notamment son article 57-2 ; Vu le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

X... doit être rejetée ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 ajouté au décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret n° 78-62 du 20 janvier 1978 : "Dans le cas de requête jugée

X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande ; Considérant qu'aux termes de l'article

demandées ne se rapportent pas à un litige défini de manière précise ; que, dès lors, ces conclusions doivent être rejetées ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié

57-2 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce

57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en

A..., Z... et de Mme X... n'est pas recevable ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : "Dans le cas de requête

DI LELLO tendant à la condamnation de la commune de Saint-Michel sur Ternoise à une astreinte sont sans objet et par suite irrecevables ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret

jugement attaqué qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus du titre de séjour qu'il sollicitait ; Considérant qu'aux termes de l'article

Epoux X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur requête comme irrecevable ; Considérant qu'aux termes de l'article

soutenir que c'est à tort que les premiers juges, qui n'ont ni dénaturé les demandes ni méconnu la convention européenne des droits de l'homme, ont rejeté ses demandes ; Considérant qu'aux termes de l'article