, D 533, D 534, D 535, D 536 et D 537, dont la chambre de l'instruction a prononcé la nullité, l'acte coté D 4/5, dont la chambre de l'instruction a rappelé que son retrait de la procédure avait été ordonné

mentionné à l'article R. 531-3 du même code lui permettant de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

C une attestation de demande d'asile sans mention de la procédure Dublin et lui remette le formulaire mentionné à l'article R. 531-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin

A le formulaire de demande d'asile mentionné aux articles R. 531-3 et R. 521-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les informations prévues par l'article R. 521

A l'attestation de demande d'asile prévue par l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le formulaire de demande d'asile prévu par l'article R. 531

définitive de la Cour nationale du droit d’asile qui ouvrent droit au réexamen de sa demande en application des articles L. 531-3 et L. 531-4 du même code ; - il méconnaît l’article 3 de la convention

R. 521-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'imprimé mentionné à l'article R. 531-3 du même code, de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement

R. 531-3 du même code lui permettant de saisir l'office français de protection des réfugiés et des apatrides ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761

R. 531-3 du même code lui permettant de saisir l'office français de protection des réfugiés et des apatrides ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761

R. 521-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au titre de l’article L. 754-3 du même code, de lui fournir les droits prévus par la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013

Par suite, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L.531-3 par les requérants se trouvent privées d'objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 3.

L. 531-3 et 531-3 du code général de la fonction publique.

R. 521-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'imprimé mentionné à l'article R. 531-3 du même code lui permettant de saisir l'Office français de protection des

L. 531-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet s'étant cru à tort tenu de prendre la décision litigieuse ; - méconnaît l'article 8 de la convention européenne

L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de lui remettre le formulaire prévu à l'article R. 531-3 du même code ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de

Aux termes de l'article L. 531-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides se prononce, au terme d'une instruction

ainsi qu’une allocation journalière et de lui remettre l’imprimé mentionné à l’article R. 531-3 du même code lui permettant de saisir l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ; 3°)

Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées sur le fondement de l'article L.531-3 par M. A se trouvent privées d'objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer. 4. M.