TA35 · Eloignement urgent — 15 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 mars 2023, M. B C représenté par Me Le Bihan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de son transfert aux autorités danoises pour l'examen de sa demande d'asile ;  
 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros à verser à son avocate sur le fondement de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'arrêté attaqué ;   
 - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - il méconnaît l'article 5 de ce règlement ;  
 - il méconnaît l'article 7 de ce règlement et l'article 2 du règlement d'exécution n° 118/2014 de la commission du 20 janvier 2014 ; 
 - il méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué manque en fait et que les autres moyens ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la charge des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement européen (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A,  
 - les observations de Me Le Bihan, représentant M. C qui développe les moyens soulevés dans ses écritures et indique que M. C bénéficie d'un suivi médical hebdomadaire dont l'interruption aurait des conséquences très graves sur son état de santé. Il est dans l'attente d'une greffe de rein, le transfert lui faisant perdre une chance d'en bénéficier. Si le Danemark dispose des infrastructures pour prendre en charge M. C, aucune assurance n'est donnée par le préfet que ces autorités pourront prendre en charge l'intéressé dans des conditions permettant de garantir le suivi du protocole dont il bénéficie ;  
 - les explications de M. C, assisté d'un interprète en bengali, qui indique qu'il n'a aucun projet autre que de pouvoir bénéficier de soins et qu'il est dans l'attente d'une greffe.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  M. C, ressortissant bengladais est entré irrégulièrement en France le 4 septembre 2022. La consultation du fichier Visabio a permis d'établir que l'intéressé était en possession d'un visa périmé depuis moins de six mois délivré en Grande-Bretagne par les autorités danoises pour le Danemark. Les autorités de ce pays, saisies le 14 novembre 2022 d'une demande de prise en charge sur le fondement de l'article 12.4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, ont fait connaître leur accord le 4 janvier 2023 sur ce même fondement. Par l'arrêté attaqué du 21 février 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé du transfert de M. C vers le Danemark pour l'examen de sa demande d'asile.  
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2.  M. C justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3.  Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement / () ; L'état membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'Etat membre responsable, ou l'Etat membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre Etat membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre Etat membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit ". Aux termes de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 4.  Dans son arrêt n° C-578/16 PPU du 16 février 2017, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que "  L'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être interprété en ce sens que : () - dans des circonstances dans lesquelles le transfert d'un demandeur d'asile, présentant une affection mentale ou physique particulièrement grave, entraînerait le risque réel et avéré d'une détérioration significative et irrémédiable de l'état de santé de l'intéressé, ce transfert constituerait un traitement inhumain et dégradant, au sens dudit article ; - il incombe aux autorités de l'État membre devant procéder au transfert et, le cas échéant, à ses juridictions, d'éliminer tout doute sérieux concernant l'impact du transfert sur l'état de santé de l'intéressé, en prenant les précautions nécessaires pour que son transfert ait lieu dans des conditions permettant de sauvegarder de manière appropriée et suffisante l'état de santé de cette personne. () - le cas échéant, s'il s'apercevait que l'état de santé du demandeur d'asile concerné ne devrait pas s'améliorer à court terme, ou que la suspension pendant une longue durée de la procédure risquerait d'aggraver l'état de l'intéressé, l'État membre requérant pourrait choisir d'examiner lui-même la demande de celui-ci en faisant usage de la " clause discrétionnaire " prévue à l'article 17, paragraphe 1, du règlement n° 604/2013 ". 
 5.  Il ressort des pièces du dossier, notamment des documents médicaux produits par M. C que l'intéressé, âgé de 24 ans est porteur d'un seul rein et présente une insuffisance rénale grave qui a notamment justifié son hospitalisation au centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Brest du 30 septembre au 7 octobre 2022 avec pose d'une sonde JJ et l'indication d'une greffe rénale. Il ressort de deux certificats médicaux datés des 14 février et 13 mars 2023 émanant de praticiens de cet établissement hospitalier et qui ont été transmis au préfet d'Ille-et-Vilaine préalablement à l'édiction de l'arrêté attaqué, que M. C bénéficie trois fois par semaine de séances d'hémodialyse dans le service de néphrologie-dialyse et transplantation du CHRU et qu'une interruption des soins qui lui sont prodigués engendrerait pour lui un risque vital. M. C indique par ailleurs à l'audience sans être utilement contredit qu'il vient d'être inscrit sur la liste d'attente pour une greffe de rein. Compte tenu de ces éléments, et alors que le préfet d'Ille-et-Vilaine, informé de l'état de santé de M. C, n'établit pas qu'il pourrait bénéficier d'une prise en charge immédiate par les autorités danoises dans des conditions garantissant une absence d'interruption du protocole de soins mis en place, le requérant est fondé à soutenir, que dans les circonstances particulières de l'espèce, en ne faisant pas application des pouvoirs qu'il tenait de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, le préfet d'Ille-et-Vilaine a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 6.  Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 21 février 2023 doit être annulé.   
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7.  L'exécution du présent jugement implique que le préfet d'Ille-et-Vilaine délivre à M. C une attestation de demande d'asile sans mention de la procédure Dublin et lui remette le formulaire mentionné à l'article R. 531-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin de lui permettre d'introduire sa demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8.  M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et, sous réserve que l'avocate de M. C renonce à percevoir la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser à Me Le Bihan.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté du 21 février 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine est annulé.  
 Article 3 : Il est enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de délivrer à M. C dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, une attestation de demande d'asile sans mention de la procédure Dublin et de lui remettre le formulaire mentionné à l'article R. 531-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Article 4 : L'État versera à Me Le Bihan la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette avocate renonce à la part contributive de l'Etat. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Le Bihan et au préfet d'Ille-et-Vilaine.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mars 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 A. A La greffière, 
 signé 
 P. Lecompte 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.