Elle sollicite en outre la confiscation des articles contrefaisants et leur destruction, la publication de l'arrêt et la somme de 4574 Euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile

Faits et procédure 1.

L. 511-1 III du code des assurances, l'employeur ou mandant est civilement responsable, dans les termes de l'article 1384 du code civil, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de

S..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 511-1, III, du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige

Il soutient que les contestations relatives aux conditions prévues aux articles 511-1 à R 511-8 du code de procédures civiles d’exécution doivent être portées devant le juge qui autorisé la mesure.

Faits et procédure 1.

L'article 511-1 dispose que pour l'activité de distribution d'assurances, l'employeur ou le mandant est civilement responsable conformément aux dispositions de l'article 1242 du code civil du dommage causé

1 du Protocole n o 1. 2.

de rachat, d'un contrat de capitalisation, ou avant l'adhésion à un contrat mentionné à l'article L. 132-5-3 ou à l'article L. 441-1, l'entreprise d'assurance ou de capitalisation précise les exigences

L.511-1 du code de l'environnement et est insuffisamment motivé ; - l'arrêté contesté est illégal en l'absence d'atteintes aux intérêts protégés par les articles 511-1 et suivants du code de l'environnement

Le juge de l'exécution de Versailles a rejeté cette requête par ordonnance du 12 mai 2022, au visa de l'article L.511-2 du code des procédures civiles d'exécution, au motif que la requérante fondait sa

Aux termes de l'article L.511-1 IV du code des assurances, pour l'activité de distribution d'assurances, l'employeur ou mandant est civilement responsable, conformément aux dispositions de l'article 1242

L. 511-1 du Code des assurances, dont la violation est invoquée dans la seconde branche du moyen et selon lesquelles l'employeur ou mandant est civilement responsable, dans les termes de l'article 1384

Par conclusions régularisées par le RPVA le 8 mars 2022, la société Assa Abloy Entrance Systems Distributions demande à la cour de : « Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 511

L. 511-1 du code des assurances. 2.

à l'article L.551-1 à l'effet de juguler le risque identifié à l'article L.511-1 ; que pour fonder sa décision d'annulation, le juge du second degré a fait état, tout d'abord, d'un titre de voyage en cours

D... et de l'avoir condamnée à payer à celle-ci les sommes de 800 et 1 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs propres que, en application de l'article L. 511

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 511-1.