Le 3 septembre 2018, des questions complémentaires ont été posées au Gouvernement au sujet de l’action en mainlevée de la saisie, conformément à l’article 49 § 3 a) du règlement de la Cour

    En l’espèce, se fondant sur l’article 49 § 3 a) de son règlement, la Cour a invité les requérantes, par lettre du 14 juin 2019, à préciser laquelle des deux était la propriétaire de l’hôtel

de l’article 25.

d’une réglementation nationale – Boissons non alcoolisées – Détention et introduction irrégulières sur le territoire d’un État membre de marchandises provenant d’autres États membres – Sanctions – Article

d'enregistrement le 24 novembre 1999 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 13 janvier 2005) d'avoir déclaré l'action irrecevable comme prescrite en violation des articles

précité, a violé celui-ci ; 3°/ que l'article 18, alinéa 3, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et l'article 49, alinéa 1er, du décret n° 67-229 du 17 mars 1967 permettent à toute personne intéressée

49 § 3 (12) and (14) of the Parliamentary Elections Act.

    Article 49 § 3 provides that the creditor shall have the right to file a complaint against a decision adopted, inter alia , on the basis of Article 62 § 1. 51.

    Article 115 § 3 of the Constitution reads as follows: Article 115 § 3 “The courts shall decide [cases] on the basis of the Constitution, statute, international agreements and other valid

La RTM a sollicité pour lui, le 1er décembre 2021, la délivrance de l'agrément prévu à l'article R. 49-8-3 du code de procédure pénale.

Considérant qu'en vertu du règlement amiable susmentionné il a été convenu que le requérant recevrait une indemnité de 100 000 francs français, toutes causes de préjudice confondues;   Rappelant que l'article

49-C-3 DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLE AUX MARCHES DES COLLECTIVITES LOCALES, AUQUEL SE REFERE LE MARCHE PASSE LE 1ER FEVRIER 1974 ENTRE LA VILLE DE BRIVE ET M.

  Considérant que dans le règlement amiable il a été convenu que le Gouvernement de la France verserait une indemnité de 150 000 francs français;        Rappelant que l'article

49 § 3 of the CCrP). 79 .

DONT LA SUBSISTANCE EST FORMELLEMENT AFFIRMEE PAR LEDIT ARTICLE 49, ALINEA 3 ; QUE, DES LORS, L'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE, QUI CONSTITUE, AUX TERMES MEMES DE L'ARTICLE 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

Gouvernement versera 225 000 couronnes suédoises à   M. et Mme Nyberg;   - le Gouvernement paiera leurs frais de justice, chiffrés à   160 000 couronnes suédoises;   Rappelant que l'article

français ainsi que la somme de 23 720 francs français au titre des frais et dépens engagés devant la Commission et la Cour européennes des Droits de l'Homme;        Rappelant que l'article

nouvelle instance ne soit engagée contre lui en l'espèce devant une juridiction nationale ou internationale, le Gouvernement verse au requérant 12 500 £";        Rappelant que l'article

MARC CONTRE LA FRANCE (adoptée par le Comité des Ministres le 28 janvier 1997, lors de la 582e réunion des Délégués des Ministres)         Le Comité des Ministres, en vertu de l'article