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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2101286_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

47-4 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 dès lors que la décision a été prise plus de quatre mois après la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101062_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

47-4 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 dès lors que la décision a été prise plus de quatre mois après la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100708_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

47-4 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 dès lors que la décision a été prise plus de quatre mois après la

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2210143_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Aux termes de l’article 47-5 du décret du 14 mars 1986 : « pour se prononcer sur l’imputabilité au service de l’accident ou de la maladie, l’administration dispose d’un délai de : 1°) en cas d’accident

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2308036_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

de la décision. » D’autre part, aux termes de l’article 47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2205547_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

l'urgence, car elle est congé maladie ordinaire de façon rétroactive sur un an; - le signataire de la décision, qui n'est pas suffisamment motivée, est incompétent ; - le délai d'un mois prévu par l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2602540_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Par ailleurs, en application de l’article 47-5 du décret du 14 mars 1986 susvisé et dès lors que l’instruction de sa demande de CITIS n’était pas terminée à cette date, Mme B... a été rétroactivement placée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2402378_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Aux termes de l'article 47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 : " Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'autorité territoriale dispose d'un délai : / 1° En

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2005489_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

portant délégation de signature ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que la décision a été prise plus d'un an après réception de la déclaration d'accident, en méconnaissance de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2300402_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Aux termes de son article 47-5 : " Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'administration dispose d'un délai : / 1° En cas d'accident, d'un mois à compter de la

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0114DEC004605511

Admin. suprême

14 janvier 2014

14 janvier 2014

    L’article 47 § 5 du règlement de la Cour est ainsi libellé   : «   5.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201051_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'en méconnaissance de l'article 47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, elle aurait dû être placée à titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2201788_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires et notamment son article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2401274_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Aux termes des dispositions de l'article 47-5 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105917_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

l'article 47-5 du décret du 14 mars 1986 en ce qu'il aurait dû bénéficier d'un congé provisoire pour accident de service ; - elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle méconnait l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2401275_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Aux termes des dispositions de l'article 47-5 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2600288_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

mensuelles fixes excèdent le montant du demi-traitement qu’il perçoit désormais ; il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu’elle méconnait les dispositions de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2600189_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

imputables au service, et notamment l’absence d’octroi à titre temporaire du congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) sollicité, dans le délai de cinq mois, en application de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2602140_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

L. 822-20 et L. 822-21 du code général de la fonction publique et de l’article 47-2 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 dans la mesure où la maladie est imputable au service ; l’administration n’ayant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205708_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Elle soutient que : - le titre ne porte pas la signature de l'ordonnateur ; - le titre est insuffisamment motivé en méconnaissance de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 ; - il méconnait l'article

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