R.434-4 du même code ; qu'en statuant comme il l'ont fait, les juges du fond ont violé, par refus d'application, l'article L.434-2, et, par fausse interprétation, l'article L.434-1 du Code précité ;

A... et la société Bodyguard SAS, pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, 310, 401, 435, 436, 446, 485, 510, 512, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en

Aux termes de l’article R. 434-5 du code de la sécurité intérieure : « I.

liquidée avant le 3 novembre 1986, le tribunal a violé les articles L. 434-1, R. 434-1 du Code de la sécurité sociale ; alors enfin, que la conversion d'une rente en capital ne saurait être effectuée

la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 16 janvier 2006, qui a prononcé sur une demande de taxe ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 431-1, L. 431-3, L. 436-1, L. 436-5, R. 236-3, R. 236-18, R. 236-19, R. 236-20, R. 236-21, R. 236-22, R. 236-30 et R. 236-54 du Code de l'environnement, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

L. 434-1, L. 434-2, et R. 434-4 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, et R. 434-1 du Code de la sécurité sociale applicables aux maladies

414 alinéa 1, 437 alinéa 1, 438, 432 bis 10 et 369 du Code des douanes, 385, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le droit à un procès équitable, le principe de rétroactivité in mitius

L. 432-2-1, L. 432-2, alinéa 1er, L. 483-2 du Code du travail, 575, alinéa 2-6 , du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Attendu que le Comité d'établissement de Plaisir de la société Intertechnique, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 octobre 2003), d'avoir suspendu la procédure de droit d'alerte qu'il a initiée le 30

juin 1989) de l'avoir débouté de son recours tendant à l'attribution d'une rente annuelle, alors que l'article L. 434-1 du Code de la sécurité sociale ne vise que le ou les accidents entraînant un ou

L.434-1 et L.434-2 du code précité ; Mais attendu qu'il résulte des articles L.434-1, L.434-2, alinéa 4, et R.434-1 du Code de la sécurité sociale, d'une part, que le taux d'incapacité permanente de

premier moyen de cassation de Pascal X..., pris de la violation des articles 434-27 et 434-30 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation de Michel Z... et Pascal X..., pris de la violation

septembre 1999, date de l'élection, d'où il conclut que le seuil de 50 salariés était franchi, le juge d'instance a violé les articles L. 431-1 et L. 433-1 du Code du travail ; Mais attendu que le

L. 434-1 et L. 434-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, et R. 434-1 du Code de la sécurité sociale, d'une part, que le taux d'incapacité

121-4, 121-5, 434-27, 434-28, 434-29 et 434-30 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que Abdelhamid X... a été déclaré coupable de tentative

LE PROCUREUR GÉNÉRAL domicilié [Adresse 2] *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ En application des dispositions des articles 434 et 436 du code de procédure civile, l'affaire

L. 435-4, alinéa 4, du Code du travail ; que l'accord d'entreprise du 19 décembre 1996 stipule à sa page A 30, 3ème paragraphe : "il est convenu que, dans les établissements où existent par usage des