AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 434-30 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon

434-27 du nouveau Code pénal ait réduit à 3 ans le maximum de la peine encourue pour évasion par bris de prison ou violence, et l’article 434-30 à 7 ans lorsqu’il y a menace d’une arme ou d’une substance

R.434-30-5e du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en refusant à M.

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que l'exception prévue au 5° de l'article R. 434-30, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale s'applique dès lors qu'au

L. 341-6, L. 434-17 et R. 434-30 du Code de la sécurité sociale qu'elle a ainsi violés par fausse application ; alors, enfin, qu'en refusant tout effet à l'interprétation ministérielle donnée par la

R. 434-30 du code de la sécurité sociale) ; 2 / que lorsque la victime appartenait depuis moins de douze mois à la catégorie professionnelle dans laquelle elle est classée au moment de l'arrêt de travail

R. 434-30 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, cependant, que si toute aggravation de l'état d'incapacité permanente peut, en application de l'article L. 443-1 du Code de la sécurité sociale,

B au profit de son épouse et de leur enfant mineur, dans les conditions fixées par l'article R. 434-30 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

où elle constitue une rémunération servie en contrepartie d'un travail effectivement accompli dans un lien de subordination ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles

B au profit de l'épouse de celui-ci et de leur enfant mineur, dans les conditions fixées par l'article R. 434-30 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous une astreinte provisoire

mais ne justifie pas que cette lettre lui aurait été notifiée ; - la transmission de la décision de regroupement familial au consulat de France du Pakistan constitue une obligation prescrite par l'article

Sur le second moyen : Vu l'article 108 du décret 46-2959 du 31 décembre 1946 devenu l'article R. 434-30 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, le 25 octobre 1971, Mme X..., salariée de

où elle constitue une rémunération servie en contrepartie d'un travail effectivement accompli dans un lien de subordination ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 434-30 et R. 436-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes de l'alinéa 1 du premier de ces textes, dans sa rédaction

Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article R. 434-30 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 434-30 et R. 436-1 du code de la sécurité sociale

R.436-1 du Code du travail et de l'article 2 du Code civil ; Mais attendu qu'en application de l'article R.434-30 du Code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article R.436-1 du même Code, le salaire

bornée à viser la décision de l'assemblée générale sans rechercher si cette prime lui était acquise compte tenu du travail accompli avant l'accident , a privé sa décision de base légale au regard de l'article