L. 423-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne réserve pas le cas du décès du conjoint ; - aucune fraude ne peut être retenue à son encontre ; - la décision portant

R. 428-17-1, 4°, L. 425-2, 2°, L. 425-3-1, R. 428-17-1, alinéa 1, et R. 428-22 du code de l'environnement : Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la

L. 423-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui prévoit que lorsque l’étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue,

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-17 du même code ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Et aux termes de l'article L. 423-17 de ce code : " En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut

L 421-4, L 424-1, R 421-9, R 421-17, R 421-17-1, L 480-4, alinéa 1er, L 480-5 et L 480-7 du code de l'urbanisme que si l'existence des travaux ayant eu pour effet ce changement de destination, est caractérisée

Aux termes de l’article R. 432-4 du même code : : « Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-41, R. 422-7, R. 423-2 et R. 426-1, le titre de séjour peut être retiré dans les cas suivants : (

Aux termes de l'article L. 423-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le conjoint d'un étranger titulaire de la carte de résident, qui a été autorisé à séjourner en France

entachée d’un défaut d’examen sérieux et personnalisé ; - elle est entachée d’une erreur de droit en ce que le préfet s’est cru en situation de compétence liée ; - elle méconnaît les dispositions des articles

Il a sollicité le 25 avril 2022 la délivrance d'une carte de résident sur le fondement de l'article L. 423-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

français ou non, à l'article L. 423-10 ou à l'article L. 423-11. ". 3.

En second lieu, aux termes de l'article L. 423-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints

et l’administration, dès lors qu’elle n’a pas été invitée à présenter ses observations, qu’elle méconnaît l’article L. 423-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce

franco-marocain du 9 octobre 1987, et des articles L. 423-17 et 15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des

L. 423-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer une carte de résident.

Le 28 mars 2022, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes de l’article R. 424-17 du code de l'urbanisme : « Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la

L. 423-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.