1er de la loi n° 66-419 du 18 juin 1966, devenu L. 413-2 du Code de la sécurité sociale, le tribunal a modifié les termes du litige et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

. 610-5 du code pénal, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale, R. 417-6, R. 417-10, R. 417-11, R. 411-25 et R. 411-26 du code de la route, 2 et 3 de l'arrêté municipal, en date du 18 mars 2002 ;

R. 110-2 et R. 417-10 du Code de la route ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 537 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon l'article 537 précité, les procès-verbaux constatant, notamment

R. 110-2 et R. 417-10 du Code de la route ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 537 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon l'article 537 précité, les procès-verbaux constatant notamment

Les requérants remettent ensuite en cause le caractère suffisant des photographies et du document graphique joints à la demande au regard des dispositions précitées de l'article R. 413-10 du code de l'urbanisme

Les membres et les agents de la commission sont astreints au respect des secrets protégés aux articles 413 ‑ 10 et 226 ‑ 13 du même code pour les faits, actes et renseignements dont ils peuvent

, 412, 414, 415, 416, 417, 418 et 419.

4 de la loi du 5 juillet 1985 et des articles R. 412-9, R. 412-12, R. 413-3, R. 413-17, R. 414-4, R. 414-7 et R. 414-11 du code de la route, dans leur rédaction applicable au litige ; 5°/ que si les

ces conditions l'acceptation par la société PPB Atlantique de la prorogation proposée par les arbitres des propos qui auraient été tenus par le conseil de cette dernière lors d'une audience tenue de 10

7, 411, 414, 417, 418 du Code des douanes, 95 du Traité CEE, 215 du Code des douanes communautaires, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi et défaut de motif ; "en ce que l'arrêt

222-20 et 223-1 du Code pénal, L. 412-1, R. 412-10 et R. 414-4 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

L. 411-1 du code de l'environnement et autorisé, sur le fondement de l'article L. 411-2 du même code, jusqu'au 31 décembre 2017, la destruction, l'altération ou la dégradation d'aires de repos ou sites

412 et 413 du nouveau Code de procédure civile et 1992 du Code civil ; et alors, selon le troisième moyen, de première part, que la cour d'appel n'a pas recherché s'il ne résultait pas des correspondances

, 1er de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 38, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 437, 438, 432-bis, 1 , 369 du Code des douanes, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du

215, 215bis, 414, 417, 419 du code des douanes. » Réponse de la Cour 12.

Elles soutiennent que : - l'arrêté de permis de construire a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme dès lors que le

R. 412-10, R. 413-17, R. 412-12, I et II, du Code de la route, 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, article préliminaire, 537, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

A, signataire ; - le dossier de permis est incomplet ; le projet architectural est insuffisant en méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme et incomplet au regard de l'article R. 431