par le secret ; que l'article 413-10 du code pénal dispose qu'est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait, par toute personne dépositaire, soit par état ou profession,

D'autre part, l'article 413-9 du code pénal définit comme présentant un caractère de secret de la défense nationale " les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées

Considérant, d'autre part, que l'article 413-9 du code pénal définit comme présentant un caractère de secret de la défense nationale " les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques

Les membres de ces formations et leur rapporteur public sont astreints, comme les agents qui les assistent, au respect des secrets protégés aux articles 413-10 et 226-13 du code pénal pour les faits, les

Enfin, l'article 413-10 de ce même code dispose que : " Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait, par toute personne dépositaire, soit par état ou profession, soit en

A le conduisant à accéder à des " zones protégées " au sens de l'article 413-7 du code pénal.

Elle soutient : - qu'il y a urgence, dès lors que l'absence de sanctions prévues pour la méconnaissance de l'article L. 413-10 du code de l'environnement favorise les naissances d'animaux d'espèces non

articles L. 413-10 et L. 413-11 ; - la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Sur le cadre juridique applicable au litige : 2.Aux termes de l'article L. 413-10 du code de l'environnement, créé par la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter

En second lieu, aux termes de l'article R. 413-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de l'immigration et de l'intégration organise les formations dispensées

L. 413-3, L. 413-8, L. 413-9 et L. 413-10 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'en vertu

L. 413-10 DU CODE DES COMMUNES, EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DELIBERATION ATTAQUEE, LE CONSEIL MUNICIPAL NE POUVAIT DETERMINER, PAR DELIBERATION, LES ECHELLES DE TRAITEMENT DES AGENTS COMMUNAUX QUE POUR

L’article L. 413-10, d’une part, interdit d’acquérir, de commercialiser et de faire se reproduire des animaux appartenant aux espèces non domestiques en vue de les présenter au public dans des établissements

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 413-10, L. 413-11 et R. 413-21 du code de la sécurité

article, et a violé les articles 16 bis , alinéa 2, de la loi du 1er juillet 1938 et la loi du 1er juillet 1943 ; Mais attendu que la cour d'appel relève exactement que M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 413-10 du code des communes en vigueur à la date de la délibération du 5 mai 1982 du conseil municipal de

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.413-10 du code des communes, en vigueur à la date de la délibération attaquée, le conseil municipal ne pouvait

Delon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 413-10 du code des communes, en vigueur à la date des délibérations attaquées, le conseil municipal ne pouvait