condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 10.000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

PERSONNES DENOMMEES ET LES RESPONSABLES QUALIFIES DES SOCIETES TOTAL, ESSO, ANTAR, ELF, SHELL, BP, MOBIL ET FINA CONTRE LESQUELS IL RESULTAIT DESDITS FAITS DES PRESOMPTIONS GRAVES D'INFRACTIONS AUX ARTICLES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 DEVENU L'ARTICLE 412-12 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE " LE OU LES DELEGUES SYNDICAUX DOIVENT ETRE DE NATIONALITE

Attendu que la société Textil mag fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la procédure n'était entachée d'aucun vice et d'avoir refusé d'en constater la nullité, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article

"faible implication dans le travail", des "retards, absences prolongées", et un "degré de performance global insatisfaisant", la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles

19 VI et 23-3 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, ensemble l'article 412-18 du code du travail ; 2 / que le salarié mandaté, dont le contrat est rompu en méconnaissance du statut protecteur, a

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 412 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la mission d'assistance en justice emporte pour l'avocat l'obligation d'informer

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 410, 411, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "

procédure ultérieure, les juges ont justifié leur décision sans encourir les griefs du moyen, lequel, dès lors, ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

Christian X..., Mme Arlette Y..., épouse X..., et Mme Maryline X... de l'intégralité de leurs demandes ; AUX MOTIFS QUE « Le fond L'article L. 412-1 du code rural ouvre aux locataires de biens ruraux

X... signée du secrétaire général dudit syndicat, prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 410-1, L. 411-2, L .411-21 et L. 412-11 du Code du travail, le juge qui décide qu'il faut

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, après avoir constaté que l'infraction reprochée selon la citation introductive d'instance a été abrogée, dit que la contravention de l'article 412-2° du

l'existence d'un "droit de l'actionnaire à contester l'étendue des pouvoirs du liquidateur", quand la société TMH n'avait ni intérêt ni qualité pour le faire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

l'état des mentions de la citation, qui n'établissent pas que l'appelant ne demeurait pas à l'adresse déclarée, l'arrêt attaqué doit être considéré comme ayant été rendu par défaut, comme le prévoit l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 412-15 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le tribunal

LA COUR, Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 412, 489, 492 et 593 du Code de procédure pénale

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 412 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Martinet, qui avait été blessé par M.

Mme [T] [D] demande subsidiairement le bénéfice de l’article 412-6 du CCH et rappelle que l’exécution immédiate heurte la dignité de la personne.