- 412 et 413 et la condamnation de Mme Z... à payer à Mme Y... une indemnité de 56.OOO francs sur le fondement de l'article 682 du code civil outre les dépens au motif que le déplacement aurait été fait

Aux termes de l'article R 411-10 du code rural, cette mise en demeure doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception, mais il a été admis qu'elle puisse se faire par acte extrajudiciaire

Z..., pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 112-1 et 450-1 du code pénal, 2 bis, 38, 215 ter , 414, 419 et 423 du code des douanes, L. 111-1, L. 111-2, L. 111-3, L. 111-8 , L. 111-9 et L. 112

407, 414, 426-4 du Code des Douanes, de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 593 du

[EI] [UU], domicilié [Adresse 418], 25°/ à Mme [RW] [GW], domiciliée [Adresse 413], 26°/ à Mme [UH] [AO], domiciliée [Adresse 318], 27°/ à M.

Aux termes de l'article R. 411-8 du même code : " Lorsqu'elles concernent des animaux appartenant à une espèce de vertébrés protégée au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour

56 TFUE – Article 191 de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande

418 § 1, read together with Article 417, point 2).

avril 2003, qui, pour tentative de tromperie, l'a condamné à 1 500 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense, des articles

61-II, de la loi du 4 juillet 1980 modifiant l'article 845, alinéa 6, devenu L. 411-58, alinéa 5, du Code rural ; Attendu que, si l'opération envisagée est subordonnée à une autorisation en application

José ID..., 410°/ de Mme Raymonde ID..., demeurant ensemble 14, square de Prades, 95380 Louvres, 411°/ de M. Serge ID..., 412°/ de Mme Nelly ID..., demeurant ensemble ..., 413°/ de M.

Georgios THEODOULOU, 410. Savvas KOKINIDES, 411. Kostas Nikandrou, 412. Andreas HAPIDES, 413. MONOPOR Ltd, 414. Andreas EMMANOUEL, 415. Lambros ANDREADES, 416. Nikos EVANGELOU, 417.

et 56 du code de procédure civile dans leur version applicable au moment de la saisine du Tribunal, Vu l'article les articles 114 et 121 du code de procédure civile, Vu l'article 1273 du code civil

Robert Y... ne démontre ainsi pas avoir payé de quelconque façon les fermages qu'il devait ; l'expert a, conformément à la mission qu'il avait reçue, évalué ceux-ci à une somme de 22 416, 56 € pour la

en application des articles L 411-69 à L 411-73 du code précité dont se prévalent expressément les époux X...

L.394, L.411, L.412, L.503, L.415 du code de la santé publique, ainsi que du décret susvisé du 26 octobre 1948 modifié, fait droit à cette demande ou la rejette ; que, par suite, le moyen soulevé par