. ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-69, ensemble l'article L. 411-56 du code rural ; Attendu que le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations

L. 4112-1 du Code de la santé publique, ensemble, l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. » Réponse de la Cour 5.

L 411-69 du code rural, ensemble l'article L 411-56 du même code ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, les juges du fond ont retenu les travaux concernant un chemin et réalisés en 1992 (arrêt, p. 6 dernier alinéa

des dispositions non modifiées au Titre VII du Livre 1er du Code rural relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles ; qu'en vertu de l'article 56 de la loi du 4 juillet 1980, qui n'a

Phong des chefs d'association ou d'entente dans le but d'importer en France une marchandise de contrebande, en l'espèce de l'héroïne, et pour tentative d'importation en contrebande de 56 kilogs de ce stupéfiant

X... était dénué de toutes contraintes physiques, mentales, relationnelles ou sensorielles, et s'effectuait dans de bonnes conditions d'ambiance et de température, de 22-23° avec une hygrométrie de 56

, 414 et 417 du Code des Douanes ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des procès-verbaux soulevée par la société Frans Maas Nord ; "aux motifs qu'il appartient au juge au

1 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, R. 415-6 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué, réformant le

pénale et 1134 du Code civil ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 65 de la loi du 29 juillet 1881 et 417 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de

Réponse de la cour En application de l'article L 411-31 I du code rural et de la pêche maritime : 'I.

1382 du Code civil, 35 de la Convention de sécurité sociale conclue entre la confédération suisse et la République française le 3 juillet 1975, 41 et 43 de la loi fédérale sur l'assurance accident du

49 du traite de fonctionnement de l'Union européenne, de l'article 2 5° de l'arrêté du 6 janvier 1962, des articles L. 4161-5, L. 4161-1, L. 4111-l, L. 4111-2, L. 4111-3, L. 4111-3-1, L. 411l-4, L. 4112

410 à 415, 520, 544 et 593 du Code de procédure pénale, 131-12 et 131-13 du Code pénal, article préliminaire II du Code de procédure pénale, article 6.1 et 6.3.c de la Convention européenne des droits

contravention connexe au Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Adama, chambre 410, 28°/ M. Gaye XA..., chambre 411, 29°/ M. Thiam K..., chambre 412, 30°/ M. Ba ZF..., chambre 413, 31°/ M. YL..., chambre 413, 32°/ M.

414 et 419 du Code des douanes ; qu'au surplus, il ne résulte pas des motifs du jugement ou de l'arrêt que le prévenu ait expressément accepté d'être jugé sur ces faits ; que dès lors, en accueillant

539 du code général des impôts impose aux fabricants et marchands de n'acheter que de personnes connues d'eux ; que l'article 56 J quindecies impose de porter sur le registre des achats, ventes, réceptions

L. 133-2 et L. 412-11 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, un syndicat de création récente ne peut être reconnu représentatif dans une entreprise du seul fait qu'il compte, à la date