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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8a09ba5988459c4e541
29 novembre 1972
29 novembre 1972
A, PAR LETTRE, DEMANDE A ETRE JUGEE EN SON ABSENCE ET QUE SON AVOCAT SOIT ENTENDU ; QU'IL A ETE AINSI PROCEDE, L'AVOCAT AYANT ETE ENTENDU DEVANT LA COUR, EN VERTU DE L'ARTICLE 411, ALINEA 2 ; QUE
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61372579cd5801467741e0fe
2 février 1993
2 février 1993
octobre 1991 qui, pour contravention au Code de la route, l'a condamné à une amende de 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; ( Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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61372507cd5801467741a60a
18 avril 1988
18 avril 1988
Jacqueline épouse X..., et pris de la violation des articles 411, 414, 509, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
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6079a8649ba5988459c4d116
14 octobre 1991
14 octobre 1991
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 414, 426 du Code des douanes, 410, 411, 412, 552 et 593 du Code
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR03374
16 janvier 2018
16 janvier 2018
est démuni du mandat de représentation prévu par l'article 411 du même code ; que le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers ; qu'en statuant par des motifs qui ne mettent pas la
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:0206DEC000251215
6 février 2025
6 février 2025
of its civil claim for the payment of interest pursuant to Article 411 of the Civil Code. 23.
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6079a8579ba5988459c4ccdc
14 mai 1991
14 mai 1991
qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Christophe X... a, par lettre, demandé à être jugé contradictoirement en son absence ; qu'il a ainsi été procédé, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-209398
23 mars 2021
23 mars 2021
It found that the provisions of Article 411 of the Civil Code were not applicable to tax disputes, which were regulated by tax legislation.
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6137254dcd5801467741c994
26 mars 1992
26 mars 1992
; que dès lors, il ne pouvait être jugé en son absence et sans être entendu, même s'il était représenté ; "alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que l'article 411 du Code de procédure pénale ne permet
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613724e5cd58014677419401
1 février 1990
1 février 1990
en cause ; Qu'il échet de déclarer l'action publique éteinte de ce chef, sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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6137258acd5801467741e9cc
10 novembre 1992
10 novembre 1992
par Me de Casalta substituant Me Lorenzi ; "alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni d'aucune des pièces de la procédure, que le prévenu ait demandé, conformément à l'article 411 du Code de procédure
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6079a8309ba5988459c4c03a
23 mars 1987
23 mars 1987
qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Louis X... a, par lettre, demandé à être jugé contradictoirement en son absence ; qu'il a été ainsi procédé, conformément aux dispositions de l'article
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6137254bcd5801467741c897
20 décembre 1990
20 décembre 1990
ne comparaît pas à l'audience de la Cour, mais est régulièrement représenté par son conseil ; qu'il échet de statuer contradictoirement à son encontre, conformément aux dispositions de l'article 411 du
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6079a86d9ba5988459c4d412
21 octobre 1998
21 octobre 1998
LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 411, alinéa 1er, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse
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6079a8809ba5988459c4da85
17 mai 1993
17 mai 1993
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 411 et 459 du Code de procédure pénale, manque de base légale et violation des droits de la défense
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613723aecd5801467740cde2
2 mai 2001
2 mai 2001
X..., qui précisait qu'il lui "donne tous pouvoirs... pour l'assister dans le cadre de sa mission", ne comportait pas la faculté de déclarer les créances, la cour d'appel a violé l'article 50, alinéa 2
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61372616cd58014677422d7f
30 novembre 1999
30 novembre 1999
513 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, violation de l'article 411 du Code de procédure pénale ; "en ce
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613725ffcd5801467742225f
25 octobre 2000
25 octobre 2000
juin 1999, qui, pour infraction au Code des assurances, l'a condamné à une amende de 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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6137258ecd5801467741ec34
12 janvier 1994
12 janvier 1994
la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 250 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office pris de la violation des articles
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6079a8809ba5988459c4d999
9 février 1965
9 février 1965
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 410, 411 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL
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