CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

112 197 résultats pour « article 41-3 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_1910629_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

Aux termes de l'article 41-3 du décret du 6 février 1991 susvisé : " () le licenciement d'un agent contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent doit être justifié par l'un des motifs suivants

Source officielle

Page 4 sur 5610

← PrécédentSuivant →
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2838

Admin. suprême

22 février 2007

22 février 2007

3.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1975

Admin. suprême

1 juillet 2008

1 juillet 2008

Hongrie - 44378/05 Arrêt 1.7.2008 [Section II] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Obligation pour la requérante de changer le nom qu’elle avait pris plus de cinquante ans auparavant  

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1540

Admin. suprême

12 mai 2009

12 mai 2009

le bail d’habitation au décès de celle-ci   : irrecevable   Article 8 Article 8-1 Respect du domicile Impossibilité pour un individu fournissant des soins quotidiens à la personne avec qui il

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

Kulikowskic/Poland

ECLI:CEDH:002-1528

Admin. suprême

19 mai 2009

19 mai 2009

Pologne - 2815/05 Arrêt 19.5.2009 [Section IV] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Accès à un tribunal Omission d’un tribunal d’informer les accusés qu’ils disposaient d’un nouveau délai pour se pourvoir

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

êt Antonicellic/Poland

ECLI:CEDH:002-1526

Admin. suprême

19 mai 2009

19 mai 2009

Pologne - 18353/03 Arrêt 19.5.2009 [Section IV] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Accès à un tribunal Omission d’un tribunal d’informer les accusés qu’ils disposaient d’un nouveau délai pour se pourvoir

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105048_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article 41, 3° et 4°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 dès lors qu'elle remplit les conditions

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_1914329_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 41-3 ne peut être prononcé

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1797

Admin. suprême

2 décembre 2008

2 décembre 2008

Finlande - 18620/03 Arrêt 2.12.2008 [Section IV] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation pénale pour diffamation pour avoir fait part à un médecin de soupçons de sévices à enfant  

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1658

Admin. suprême

24 février 2009

24 février 2009

Belgique - 49230/07 Arrêt 24.2.2009 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Recours d'une association locale de défense de l'environnement non assimilable

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1749

Admin. suprême

20 janvier 2009

20 janvier 2009

Hongrie - 12188/06 Arrêt 20.1.2009 [Section II] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Refus des tribunaux d’autoriser le défendeur à une action en diffamation de prouver la véracité de ses déclarations

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1787

Admin. suprême

2 décembre 2008

2 décembre 2008

Finlande - 2872/02 Arrêt 2.12.2008 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Manquement à contraindre le fournisseur d'accès Internet à divulguer l'identité d'une personne recherchée

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008216030

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

l'audience moyenne annuelle par voie hertzienne terrestre, par câble et par satellite, tant en mode analogique qu'en mode numérique, dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision ; que l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2300638_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

rémunération le temps de son congé maladie ; la disparition du besoin qui a justifié le recrutement d'un agent public contractuel justifie son licenciement en application des dispositions du 1° de l'article

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007738527

Admin. suprême

9 mars 1988

9 mars 1988

et que ceux-ci seraient d'une conception critiquable ; que la circonstance qu'aucune observation n'a été formulée par la commune au sujet des regards siphoïdes dans le délai de 45 jours mentionné à l'article

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1564

Admin. suprême

28 avril 2009

28 avril 2009

Slovaquie - 32881/04 Arrêt 28.4.2009 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Impossibilité pour d’anciens patients de photocopier leur dossier médical &#

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1622

Admin. suprême

5 mars 2009

5 mars 2009

Croatie - 38478/05 Arrêt 5.3.2009 [Section I] Article 8 Obligations positives Mise en œuvre incorrecte des mécanismes internes du droit pénal concernant les allégations de la requérante selon lesquelles

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2766

Admin. suprême

3 avril 2007

3 avril 2007

Royaume-Uni - 62617/00 Arrêt 3.4.2007 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la correspondance Respect de la vie privée Surveillance exercée sans base légale sur la ligne téléphonique, le courrier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301330

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de rétablissement du service infirmier au sein de la copropriété de l'immeuble dit « [Adresse 3] », AUX MOTIFS QUE l'article 41

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204789_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

Selon l'article 41-3 de ce décret : " Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement pour faute disciplinaire, pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique, le licenciement

Source officielle