différentes périodes passées dans l'entreprise se cumuleront pour déterminer l'ancienneté, et que selon l'article 4-4 de l'accord d'entreprise sur les fins de carrière en date du 8 décembre 2003, le temps

L1234-1 du code du travail, comme de l'article 4-4-3 de la convention collective de l'animation du 28 juin 1988 de deux mois ; que la Cour d'appel a condamné le CAL à verser au titre du préavis la somme

4 de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, de l'article 3 du code civil, de l'article L.132-8 du code de commerce et de la jurisprudence constante

4 du même règlement ; - l'article 4-4 du règlement, matières validées non soumises à rattrapage, n'a pas été respecté pour elle pour les baux professionnels, l'économie de l'immobilier, le droit patrimonial

que cour de renvoi, Vu les conclusions du 29 juillet 2009 des 39 appelantes qui demandent à la cour aux visas des articles 4, 4 bis de la convention collective précitée, des articles L 2262-4 du Code

4, § 4, qui encadre l'application de l'article 2 de la directive, doit être interprété en ce sens qu'il ne fait pas obstacle à l'emprisonnement de ressortissants de pays tiers, dans les circonstances

-Y... et la CRCAM de Champagne Bourgogne qu'il était convenu, conformément à l'option exposée à l'article 4-4 du contrat qui prévoyait que le contrat était conclu sous la condition suspensive de l'obtention

entendu qu'à défaut d'accord entre les actionnaires, le dit pacte sera considéré comme résilié de plein droit, à l'exception des obligations de tout membre du groupe d'actionnaires A ou B définies à l'article

Vu le Code de l'administration communale ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le Code général des Impôts ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

hospitaliers, en fonctions dans la région, désignés par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou le chef de service régional de l'action sanitaire et sociale ; que d'autre part, selon l'article

convention de compte courant rappelle d'ailleurs cette mainlevée du secret professionnel au terme de son article 4-4-5.

Selon l'article 4-4- du schéma directeur régional des exploitations agricoles de Bretagne : " L'indicateur retenu pour mesurer la dimension économique d'une exploitation () IDE () est ramené au nombre

; Sur le premier moyen du pourvoi incident formé par les établissements publics Electricité de France et Gaz de France : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de déclarer nul l'article

En second lieu, d'une part l'article 4-4 du règlement de la zone UC du plan local d'urbanisme dispose : " HAUTEUR DISPOSITIONS GENERALES/ ()/ Les travaux d'exhaussement ou d'affouillement nécessaires pour

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4.

région parisienne/province et de l'activité principale : épicerie/hygiène/frais surgelés, selon un barème figurant à l'annexe 2, et en troisième lieu qu'il est valable pour un exercice annuel, et que l'article

72 de la loi d n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; violation par fausse application des articles 1, 2, 13 bis et 13 ter de la loi du 31 décembre 1913 et 4, 17 et 28 de la loi du 2 mai 1930,ensemble violation

, EE a facturé ses frais à IP en application de l'article 4 § 4 ; qu'IP conteste la facture d'EE en invoquant la caducité de la convention ; que les parties en appellent toutes deux à l'article 1134 du