Elle fait valoir que : - la parcelle B 764 est comprise dans les espaces à protéger au sens de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme dès lors que l'article 4-2, relatif aux éléments de paysages

, par application des dispositions de l'article 4 § 2 a) de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, l'arrêt, appréciant les éléments

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 4-2-2 de la convention relative au service de télévision " Direct 8 ", devenu C8, conclue le 10 juin 2003 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel

X... du 28 juin 2007 : Vu l' article L. 412-1, alinéa 1 et 2 devenu l'article 2143-3 du code du travail et les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que le tribunal saisi d'une requête

Aux termes de l'article 4-2 du décret n° 2010-986 instauré par l'article 19 du décret n° 2017-1391 du 21 septembre 2017 relatif au corps de catégorie A de la DGFIP et à divers emplois des ministères économiques

5 et 6 de cet avenant ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, commun aux pourvois : Vu l'article 4-2 de l'avenant 177 du 12 février 1993 relatif à la classification

de procédure civile ; 4°/ALORS, de quatrième part, QU'il résulte des dispositions de l'article 4 § 2 b) de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière

Ils font valoir que l’article 4-2-3 ne fait aucun renvoi à la procédure détaillée de l’article 6-4 du contrat et que ni la convocation du 6 janvier 2014 à l’examen médical, ni l’avis du médecin conseil

4-2-N) DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 24 AOUT 1924, QUI VISE SEULEMENT LE DEFAUT D'EMBALLAGE ET PAR L'ARTICLE 27-G) DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, QUI VISE LA FAUTE DU CHARGEUR NOTAMMENT DANS L'EMBALLAGE

imputable pour partie à l'accident (24 %) et pour partie à un état pathologique antérieur (11%) ; que la compagnie Mutuelle du Mans assurances a refusé de lui verser toute prestation en opposant l'article

fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que l'absence de vérification, avant l'ouverture du scrutin, de la validité des procurations enregistrées à l'ordre, qui, selon l'article

1315 du code civil et de l'article 4-2 du protocole d'accord du 30 novembre 2004 ; Mais attendu que, selon l'article 4-2 du protocole d'accord du 30 novembre 2004 les salariés peuvent se voir attribuer

l'arrêté du 18 septembre 1975 modifié notamment par l'arrêté du 14 mai 1985, pour assurer les missions prévues à l'article 4, 2° dudit statut, l'Office National de la Chasse met à la disposition du président

5-5 et 4-2-1 du CCAP ne sont pas exclusives les unes des autres, dès lors que l'article 5-5 se borne à préciser les modalités de calcul des pénalités prévues par l'article 4-2-1 ; - la créance faisant

SUBIES; QU'IL PRECISE NOTAMMENT LA DATE, LA NATURE, LE CARACTERE DE CES CONDAMNATIONS ET LA DUREE DES PEINES PRONONCEES; QU'EST AINSI JUSTIFIEE L'APPLICATION DE LA RELEGATION AUX TERMES DE L'ARTICLE

Elle soutient que : - la parcelle B 764 est comprise dans les espaces à protéger au sens de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme dès lors que l'article 4-2, relatif aux éléments de paysages à préserver

40 et 42-1 du règlement CE n° 1346-2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité ; 4°/ que l'article 4-2 du même règlement renvoie à la loi de l'Etat d'ouverture de la procédure d'insolvabilité

1er et de l'article 4 § 2 c) de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 amendée, pour l'unification de certaines règles en matière de connaissements ; 4°/ que dans ses conclusions récapitulatives