SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE DE LIEBSCHUTZ TENDANT A VOIR ORDONNER SON INSCRIPTION EN QUALITE

L. 313-22 du code monétaire et financier, ensemble l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 4.

618 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil et l'article 6 § 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que la contrariété

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 6.

4 du code civil ; 3°) ALORS QUE (subsidiaire) la société exposante sollicitait comme cela ressortait de sa déclaration au greffe et de la mise en demeure du 6 avril 2019 les sommes de 350 et 250 euros

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des factures relatives à un contrat de

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 4.

preuves des parties ; qu'en considérant que la société SHMR ne justifie pas du coût des travaux de reprise pour avoir accepté que l'expert judiciaire n'en chiffre pas le montant, la cour d'appel a violé l'article

4 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 8.

4 du Code civil, de l'article 50 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1995, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 570,

des articles 4 du Code civil, 222-17 du Code pénal, 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 5.

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 4.

Y... à lui payer certaines sommes ; Mais attendu que, faisant siennes les constatations de l'expert, la cour d'appel a, sans violer l'article 4 du code civil, souverainement évalué les préjudices subis

4 du code civil ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; 2°) ALORS QUE M.

R. 1452-6 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article 4 du code civil, commet un déni de justice le juge qui refuse de statuer sur une demande dont il constate le bien fondé en son principe

X..., s'élevait bien à 55 327,92 francs, la cour d'appel n'a pas usé de son pouvoir, et a ainsi violé l'article 4 du Code civil ; 4 / qu'en cas de difficultés, il appartient au juge de prescrire toute

Vu l'article 4 du Code civil ; Attendu que le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; Attendu, selon la décision attaquée