Cour de Cassation · soc — 3 décembre 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE DE LIEBSCHUTZ TENDANT A VOIR ORDONNER SON INSCRIPTION EN QUALITE DE VRP, SUR LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DES ELECTIONS PRUD'HOMALES DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS COMPARU A L'AUDIENCE BIEN QUE REGULIEREMENT CONVOQUE ;



QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL, QUI N'A PAS USE DE SON POUVOIR DE DECIDER SI L'INSCRIPTION DEMANDEE DEVAIT OU NON ETRE OPEREE, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 15 OCTOBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULON ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DRAGUIGNAN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;