afin de pouvoir examiner la régularité de la procédure d'information dans son ensemble ; "au motif que l'article 385 du Code de procédure pénale donne pouvoir et compétence à la juridiction correctionnelle

En rappelant les dispositions de l'article 385 du code de procédure civile ainsi conçues: « L'instance s'éteint à titre principal, par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité

385 du Code de procédure pénale, en ce qu'il interdit à un tribunal correctionnel de constater la nullité des procédures dont il est saisi par ordonnance du juge d'instruction, est contraire à l'article

385 du Code de procédure pénale et la maxime selon laquelle "nul n'est censé ignorer la loi" sont contraires à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

telle, se voir opposer la forclusion prévue par les dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué, et du jugement confirmé sur ce point, que postérieurement

En rappelant les dispositions de l'article 385 du code de procédure civile ainsi conçues: « L'instance s'éteint à titre principal, par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité

En rappelant les dispositions de l'article 385 du code de procédure civile ainsi conçues: « L'instance s'éteint à titre principal, par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité

En rappelant les dispositions de l'article 385 du code de procédure civile ainsi conçues: « L'instance s'éteint à titre principal, par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité

365 DU MEME CODE N'AYANT RENDU APPLICABLE A LA MATIERE DES DOUANES QUE LES REGLES DE PROCEDURE RELATIVES AUX CITATIONS, JUGEMENTS, OPPOSITIONS ET APPELS, LA REGLE EXCEPTIONNELLE DE L'ARTICLE 385 DU CODE

175 et 385 du Code de procédure pénale et de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Vu l'article 385 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en dehors des cas prévus

d'aucune mention que le prévenu ait invoqué devant le tribunal les moyens qu'il développe devant la Cour en méconnaissance, d'ailleurs, des dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale qui

385 du Code de procédure pénale et de la fausse application de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de

385 du Code de procédure pénale, violation de l'article 593 du même Code, ensemble violation des droits de la défense, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

22 mai 1992, " déclaré la juridiction correctionnelle non valablement saisie et annulé le jugement entrepris en ses dispositions concernant Ahmed X... " ; " alors que, selon les dispositions de l'article

7 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 qui exige que les procès-verbaux soient rédigés dans le plus court délai " ; " alors que selon les dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale

En application des dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, le tribunal constatera l'extinction de l'instance et se déclarera dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur

184 et 385, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Vu l'article 385 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en dehors des cas prévus par les alinéas 2 et 3 de l'article 385 dudit Code, le tribunal

desquelles la fouille de M. et Mme X... aurait été irrégulière, qu'en faisant droit à cette demande qui n'avait pas été soulevée devant les premiers juges, in limine litis, la cour d'appel a violé l'article