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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2401903_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9. 5 (…). ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2100957_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
21 bis de la loi du 13 juillet 1983 ; - le délai de quatre mois imparti à l’administration pour se prononcer, prévu à l’article 37-5 du décret du 30 juillet 1987, a été dépassé ; aucune décision n’a
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2207958_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
complète et a été adressée à la collectivité dans les délais légaux ; - la commune ne s'est pas prononcé sur sa demande d'imputabilité au service dans les délais prescrits par les dispositions de l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100335_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 37-5 du décret du 30 juillet 1987 susvisé : " Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'autorité territoriale dispose d'un
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203227_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Il soutient que la décision en litige : - est entachée d'un vice de procédure en l'absence de consultation de la commission de réforme ; - méconnaît les dispositions de l'article 37-5 du décret n°
Source officielle2ème chambre
DTA_2100939_20230215
15 février 2023
15 février 2023
L'article 37-5 dispose que : " Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'autorité territoriale dispose d'un délai : / 1° En cas d'accident, d'un mois à compter de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201624_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
D'une part, aux termes de l'article 37-5 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02132_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Aux termes de l'article 37-5 du décret du 30 juillet 1987 : " Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'autorité territoriale dispose d'un délai : / 1° En cas d'accident
Source officielle2ème chambre
DTA_2304871_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En second lieu, aux termes de l’article 37-5 du même décret dans sa version applicable au litige : « Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'autorité territoriale
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305960_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
En outre, aux termes de l’article 37-5 du titre du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c589c5
17 mai 1982
17 mai 1982
ET 5 DE LA LOI SUSVISEE ET CELLES DE L'ARTICLE 6 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, DE TROISIEME PART, EN DECIDANT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES VENDEURS N'AVAIENT PAS REMIS AU CLIENT LE BAREME PREVU PAR L'ARRETE
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2200426_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
En ce qui concerne la légalité interne : - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article 37-5 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 dès lors qu'elle aurait dû être placée en congé pour
Source officiellecomm
61372099cd580146773ec3a0
17 mai 1982
17 mai 1982
4 ET 5 DE LA LOI SUSVISEE ET CELLE DE L'ARTICLE 6 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, DE TROISIEME PART, EN DECIDANT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES VENDEURS N'AVAIENT PAS REMIS AU CLIENT LE BAREME PREVU PAR L'ARRETE
Source officielleJUGE UNIQUE Y CROSNIER
DTA_2401392_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article 37-5 du titre « VI bis : congé pour invalidité temporaire imputable au service » du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2200090_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.
Source officielleChambre 1
DTA_2300150_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Elle soutient que : - la compétence du signataire de l'arrêté n'est pas établie ; - la décision est insuffisamment motivée ; - l'autorité territoriale n'a pas respecté le délai prévu par l'article
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2402092_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
sur la légalité de l'arrêté attaqué découle de : 1) l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué en l'absence de délégation de signature octroyé au directeur général délégué, 2) le non-respect de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304873_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ; *le délai de quatre mois prévu à l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2101737_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
mai 2021 méconnaissent les dispositions de l'article 37-5 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 dès lors qu'elle aurait dû être placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202856_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article 37-5 du même décret, dans sa version applicable au litige : " Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'autorité territoriale dispose d'un
Source officiellePage 4 sur 14213