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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
6079d67d9ba5988459c5b6aa
28 mars 1973
28 mars 1973
FRANCS EN ESPECES A LA COMMANDE, 20000 FRANCS A LA LIVRAISON ET LE RESTE EN QUATRE TRAITES ", AU MOTIF QUE CETTE VENTE ETAIT UNE VENTE DE DETAIL A TEMPERAMENT, SOUMISE A LA REGLEMENTATION DEFINIE PAR L'ARTICLE
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b6ab
28 mars 1973
28 mars 1973
L'OBTENTION DU CREDIT RESTAIT L'AFFAIRE PERSONNELLE DE L'ACHETEUR ET NE CONSTITUAIT PAS UNE CONDITION DU CONTRAT", CETTE VENTE ETAIT UNE VENTE DE DETAIL A CREDIT, SOUMISE A LA REGLEMENTATION DEFINIE PAR L'ARTICLE
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202558_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Il soutient que l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article 37-5 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202559_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Il soutient que l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article 37-5 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2201160_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Il soutient que l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article 37-5 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2201893_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Il soutient que l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article 37-5 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2201894_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Il soutient que l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article 37-5 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00243_20250227
27 février 2025
27 février 2025
B dans le délai fixé par l'article 37-5 du décret du 30 juillet 1987 et a rejeté le surplus des conclusions de M. B.
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c4d9
16 mars 1987
16 mars 1987
ancien sous l'article 37-5° de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 tel que modifié par l'article 1er- IV de la loi n° 85-1408 du 30 décembre 1985, énonce qu'il est constant et non discuté que les
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e23f
20 février 1968
20 février 1968
LA DELIVRANCE DE TELLES FACTURES, SE TROUVAIT EN VERTU DE L'ARRETE N° 23484 PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL DU SERVICE DES PRIX, DU 6 FEVRIER 1958 EQUIVALENT A LA DELIVRANCE DE L'ATTESTATION EXIGEE PAR L'ARTICLE
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4ddea
6 mars 1963
6 mars 1963
AVOIR OMIS DE REMETTRE A L'ACHETEUR BENEFICIAIRE DU CREDIT UNE ATTESTATION DES CLAUSES DE L'OPERATION ETABLIE CONFORMEMENT A L'ARRETE MINISTERIEL N° 23093 DU 8 JUILLET 1955 ET CE, PAR APPLICATION DES ARTICLES
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02603_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
37-5 du décret du 30 juillet 1987 ; - le président de la métropole n'a pas respecté le délai de cinq mois, prévu par l'article 37-5 du décret du 30 juillet 1987, pour se prononcer sur l'imputabilité
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e3a2
22 novembre 1972
22 novembre 1972
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 35-I° ET 36-I° DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, DES ARTICLES 5 ET 6 DE L'ARRETE DU 29 NOVEMBRE 1968
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205392_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Elle soutient que la décision attaquée : - est entachée d'un vice de procédure dès lors que les délais prescrits par l'article 37-5 du décret du 30 juillet 1987 n'ont pas été respectés ; compte tenu
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2515838_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l’article 37-5 du décret du 30 juillet 1987 susvisé : « Pour se prononcer sur l’imputabilité au service de l’accident (…), l’autorité territoriale dispose d’un délai : 1° En cas d’accident
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100700_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
provisoire ; - la commune de Fort-de-France a commis une faute en dépassant le délai d'instruction imparti par l'article 37-5 du décret du 30 juillet 1987 et en ne la plaçant pas en congé pour invalidité
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4de3f
26 juillet 1965
26 juillet 1965
DU Y..., NEE Z..., CONTRE UN ARRET DU 27 OCTOBRE 1964 DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN QUI, POUR INFRACTIONS AUX REGLEMENTS PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 37, 5° DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e83e
14 février 1973
14 février 1973
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 37, PARAGRAPHE 5 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, DE L'ARRETE DU 8 JUILLET 1955 ET DU DECRET DU 4
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22516_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'un vice de procédure, la procédure prévue à l'article 37-5 du décret du 30 juillet 1987 n'ayant pas été respectée
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2400300_20240228
28 février 2024
28 février 2024
37-2 et suivant du décret du 30 juillet 1987, en particulier l'article 37-5 de ce décret ; - par application des dispositions de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique, l'imputabilité
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