Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8679ba5988459c4d28f
8 février 1996
8 février 1996
des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, du principe de proportionnalité des peines, à valeur constitutionnelle, de l'article 1804 du Code général des impôts, article 35-2 du règlement de
Source officielleChambre 2
DTA_2300495_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Ce délai n’est pas opposable à l’agent lorsque le certificat médical prévu au 2° de l’article 35-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l’accident.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206064_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Il résulte de ces dispositions que les conditions de forme et de délai prévues aux articles 35-2 à 35-7 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1113DEC006227611
13 novembre 2014
13 novembre 2014
Il convient de rappeler, dans ce contexte, les critères développés par la jurisprudence s’agissant de l’article 35 § 2 b) de la Convention. Cette disposition énonce : « 2.
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-7549
21 mai 2013
21 mai 2013
.) - 59253/11 Decision 21.5.2013 [Section IV] Article 35 Article 35-2 Same as matter submitted to other procedure Trade union officers closely associated with previous procedure of international investigation
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302973_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 35-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 : " L'agent contractuel employé pour une durée indéterminée peut solliciter, sous réserve des nécessités de service, un
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2504715_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article 35-2 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : « Pour obtenir un
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0514DEC002848410
14 mai 2019
14 mai 2019
Il convient de rappeler les critères développés par la jurisprudence de la Cour s’agissant de l’article 35 § 2 b) de la Convention.
Source officielle3ème chambre
DTA_2401203_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article 35-2 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : « Pour obtenir un congé pour
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2024:0201DEC006284616
1 février 2024
1 février 2024
The Court reiterates that Article 35 § 2 (b) of the Convention provides that it should not deal with any application submitted under Article 34 that is substantially the same as a matter that has already
Source officielle3ème chambre
DTA_2201895_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L'article 35-3 de ce décret prévoit que : " II.- La déclaration de maladie professionnelle prévue à l'article 35-2 est adressée à l'autorité investie du pouvoir de nomination dont relève le fonctionnaire
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-241962
21 janvier 2025
21 janvier 2025
By decision no. 2816 served on the applicant on 2 February 2011 and based on the same control, the Prefecture of Rodopi imposed on her a fine of EUR 14,673.51 under Article 35 § 2 of Law no. 2093/1992
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1116DEC003659697
16 novembre 1999
16 novembre 1999
La Cour rappelle qu’aux termes de l’article 35 § 2 b) de la Convention, elle « ne retient aucune requête individuelle introduite en application de l’article 34, lorsqu’elle est essentiellement
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0606DEC000824315
6 juin 2023
6 juin 2023
EN DROIT La requête est-elle répétitive au sens de l’article 35 § 2 b) de la Convention ? 16.
Source officielleCASELAW;ADVISORYOPINIONS;ARTICLE47;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-976721-1007649
2 juin 2004
2 juin 2004
La présente demande a expressément trait à l’article 35 § 2 de la Convention, dont le passage pertinent est ainsi libellé : « 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303597_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
D’une part, aux termes de l’article 35-2 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2302072_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l’article 35-2 du même décret : « Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire, ou son ayant-droit, adresse par tout moyen à l'autorité investie
Source officielle7ème chambre
DTA_2106883_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de commerce et industrie française du 23 mai 2019, en leur article 35-2 (indemnités de licenciement pour suppression de poste) et 24 du même statut qui prévoit que les salariés âgés licenciés ne percevront
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:0313DEC003344021
13 mars 2025
13 mars 2025
In particular, the Court notes that Article 35 § 2 (b) of the Convention provides that it should not deal with any application submitted under Article 34 that is substantially the same as a matter that
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1588
7 avril 2009
7 avril 2009
.) - 2096/05 Décision 7.4.2009 [Section V] Article 35 Article 35-2 Même qu'une requête soumise à une autre instance Griefs précédemment examinés par le Groupe de travail des Nations unies sur la détention
Source officiellePage 4 sur 6933