appartient au juge d'apprécier; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés et l'article L. 122-14-3 du même Code; alors, d'autre part, qu'en reprochant à la société Saga

précise des nom et prénom ainsi que la signature de l'huissier qui a instrumenté et que selon les articles R 321-1 et R 321-13 et s. du code des procédures civiles d'exécution, la signification d'un commandement

55 et 320 du Code pénal, 2, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré A... coupable de blessures involontaires sur les

°/ à Mme [VC] [NU] [JL], épouse [JX], domiciliée [Adresse 114], 321°/ à Mme [VC] [LR], épouse [PO], domiciliée [Adresse 88], 322°/ à Mme [VC] [BR], domiciliée [Adresse 131], 323°/ à Mme [VC] [

L. 132-2, L. 132-19, L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail et les articles 1 et 6 du protocole d'accord du 29 octobre 1991 ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande d'application

[X] [OL], domicilié [Adresse 666], 321°/ à Mme [YL] [FE], domiciliée [Adresse 65], 322°/ à Mme [XKJ] [FE], domiciliée [Adresse 240], 323°/ à Mme [SI] [KX], domiciliée [Adresse 86], 324°/ à

°/ Mme [LV] [DJ], domiciliée [Adresse 552] (Royaume-Uni), 321°/ Mme [GJ] [EX], domiciliée [Adresse 52] (Royaume-Uni), 322°/ Mme [EMZ] [EX], domiciliée [Adresse 272] (Irlande), 323°/ Mme [JDZ]

227-22 et 321-1 du Code pénal, la cour d'appel ne pouvait pas le condamner sur le fondement des dispositions nouvelles de l'article 227-23 du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 1998

permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

rappel de salaire pour heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés afférents, dit que pour calculer le rappel dû, il doit être tenu compte notamment d'un horaire hebdomadaire moyen de 55

2 et 43 de la Convention Franco-Monégasque sur la sécurité sociale du 28 février 1952, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

Joseph X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 328 rendu le 27 mai 1998 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre civile), au profit de l'association Comité économique régional agricole fruits

Joseph X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 327 rendu le 27 mai 1998 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre civile), au profit de l'association Comité économique régional agricole fruits

X... une somme de 55 000 euros en dommages- intérêts sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du code du travail, alors, selon le moyen, que lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de

condamné, pour recel de corruption de mineur, à dix ans de suivi socio-judiciaire à titre de peine principale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Sur les principes d’indemnisation : Le Code de l’expropriation énonce les principes d’indemnisation suivants : - article L 321-1 : les indemnités allouées doivent couvrir l’intégralité du préjudice

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 321-4-1 du code du travail par refus d'application ; 3 / qu'il résulte de l'article 3 dudit décret que pour les ouvriers bénéficiant d'un revenu de remplacement, le montant mensuel de la pension