L314-20 du Code de la Consommation, et de l’article 1343-5 du Code Civil aux fins de : - suspendre le remboursement des échéances des prêts n° 09191247 et n° 09191248, souscrits auprès de la BANQUE POPULAIRE

L. 312-28, L. 312-65 et R. 312-10 du code de la consommation, non-conformité du document d'information à l'article R. 314-20 du code de la consommation en matière de regroupement de crédit, - la réduction

civile, 1343-5 du code civil et L.314-20 du code de la consommation : - la suspension du remboursement des échéances dont il est redevable au titre du contrat de prêt qu’il a souscrit, pour une durée

Sur la demande de suspension des échéances du crédit Aux termes de l'article L.314-20 du code de la consommation, l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue

Aux termes de l'article L 314-20 du code de la consommation, "l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la

MOTIFS DE LA DECISION L’article L.314-20 du Code de la Consommation dispose que l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance

MOTIFS DE LA DECISION L’article L.314-20 du Code de la Consommation dispose que l’exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des

L. 312-39, R. 312-35 du code de la consommation, et 1103, 1104, 1224, 1228, 1231-1 du code civil.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel [Localité 15] 31 a comparu représentée par son conseil et a demandé, au visa de l’article L314-20 du code de la consommation, de prendre acte de ce qu’elle

L. 314-20 du code de la consommation ; qu'au surplus, la banque avait adressé le 22 octobre 2010 aux époux P... une mise en demeure, dûment produite, de régulariser leur situation et, si des règlements

L314-20 du Code de la Consommation, et de l’article 1343-5 du Code Civil aux fins de : - suspendre le remboursement des échéances des prêts n° DD17806000, DD20119360, et DD20119359 souscrits auprès de

L. 314-20 du code de la consommation, M.

Madame [W] [R] et Monsieur [V] [L] ont maintenu leurs demandes telles que portées dans l'assignation aux termes desquels ils demandent, sur le fondement de l'article L314-20 du code de la consommation

834 du code de procédure civile, 1226 et 1343-5 du code civil et L.314-20 du code de la consommation : - la suspension du remboursement des échéances dont elle est redevable au titre des différents contrats

Elle sollicite en outre la condamnation de Monsieur [T] à lui verser la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses conclusions n°2, Mme [S] [E] demande au juge, sur le fondement des articles L314-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil, de : - ordonner à son

recevant en leur demande reconventionnelle : ➣ au visa des articles R 314-20 du code de la consommation, des articles 1101 et suivants du code civil, dont les articles 1130 et suivants, ainsi que 1231

L. 312-28, L. 312-65 et R. 312-10 du code de la consommation, non-conformité du document d'information à l'article R. 314-20 du code de la consommation en matière de regroupement de crédit, - la réduction