835 du code civil, Vu l’article 314-20 du code de la consommation, Vu l’article 1244-1 du code civil, Vu l’urgence, - ordonner la suspension du paiement des mensualités des prêts n°00002919933, n°00002919934

314-20 du code de la consommation et 1345-5 du code civil, aux fins de : ordonner la suspension pour une durée de 24 mois de ses obligations le paiement des échéances du prêt professionnel n°00002834156

[S] Il résulte de l'article 314-20 du code de la consommation, que l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux

Selon les termes de l’article L.314-20 du code de la consommation, au sein des dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier : « L’exécution des obligations du débiteur peut

Ils fondent leur demande sur les articles L 314-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil.

Il fait valoir qu'il est de jurisprudence constante que la demande de suspension puisse porter sur des échéances échues en cas de déchéance du terme dès lors que l'article L. 314-20 du code de la consommation

L 314-20 du code de la consommation, dont il a été débouté par ordonnance rendue le 6 mai 2025.

L. 314-20 ancien du code de la consommation et 1244-1 du code civil et l'article L. 312-19 ancien du code de la consommation.

L.314-20 du code de la consommation aux fins de voir ordonner la suspension des échéances pour une durée de 24 mois à compter de l’acte introductif d’instance et suspendre le cours des intérêts pendant

Vu : - le code de consommation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 314-20 du code de la consommation : - suspendre pendant 24 mois les effets de prêts “Pretagent lisse 2phase” et “Doublissimo agent”; - dire que pendant ce délai, les sommes dues ne produiront point

[H] est défaillant à démontrer la situation prévue à l'article L.314-20 du code de la consommation qui fonde sa demande de suspension, que le bien financé par le prêt litigieux est un immeuble de rapport

D’autre part, aux termes de l’article L. 314-20 du code de la consommation : « L’exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des

Il a ajouté que les dispositions de l'article L. 314-20 du code de la consommation n'avaient pas pour but de permettre à des débiteurs de favoriser certains créanciers au détriment d'autres créanciers

L.314-20 du code de la consommation, de voir ordonner la suspension pour une durée de 12 mois du remboursement de neuf prêts consentis par le CREDIT MUTUEL, la SA COFIDIS, la SA MY MONEY BANK et la société

Ils demandent à la cour, par leurs dernières conclusions remises et notifiées le 14 avril 2022, et au visa des articles L.314-20 du code de la consommation, 1343-5 du code civil et 700 du code de procédure

En vertu de l'article L. 314-20 du code de la consommation : " L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la

Michel WACHTER, président de chambre et par Mme Leila ZAIT, greffier lors du prononcé. ************* Par requête formulée au visa des articles L. 314-20 du code de la consommation et 1343-5 du