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4 527 résultats pour « article 310-0 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre civile

6a10a0b9cdc6046d479aec46

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

le 11 septembre 2025 par RPVA pour l’audience du 12 septembre 2025, * Sur le respect des conditions des articles L.311-2, L.311-4, L.311-6 du code des procédures civiles d’exécution : Aux termes de

Source officielle

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CA

Chambre sociale

643a42d9d83dbd04f5fb2b14

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Solde 2ème trim. 2009 739 € 72 € 811 € 811 € 0 € 3ème trim. 2009 286 € 24 € 310 € 310 € 0 € 4ème trim. 2009 247 € 25 € 272 € 272

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

69d95a08cdc6046d47cf5451

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai de trois mois (prévu à l'article L. 312-93).

Source officielle
CE

PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2633134-2861941

Admin. suprême

5 février 2009

5 février 2009

et, sur le fondement des articles 318 et 319 du code pénal, pour insultes et menaces pendant et après l’établissement du rapport.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2512446_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 313-1-3 du code de l’action sociale et des familles : « Les prestations d'aide, d'accompagnement et de soins à domicile relevant des 6° et 7° du I de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca82bd3db21cbdd8b37c

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

Le 10 juin 2005, l' administration fiscale a fait droit partiellement à la réclamation formée par Messieurs X... le 7 janvier 2005, et ramené les droits dus par ces derniers à 292. 319 euros outre 317.

Source officielle
CC

cr

61372651cd58014677424a1a

Cassation

12 mars 2003

12 mars 2003

111-4, 223-15-2, 313-4 ancien du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Laurence X... coupable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d38

Appel

1 avril 2021

1 avril 2021

L. 312-1 et suivants du code de la consommation, étant si besoin rappelé que ces prescriptions sont d'ordre public selon l'article L. 314-26 et que par application de l'article L. 312-2, la location vente

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA00400_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

Il résulte des dispositions combinées du point 1 de la partie A de l'annexe IX de la directive, du b) du 1 de l'article 316 de la directive 2006/112/CE et du a) de l'article 103 de cette directive, que

Source officielle
CA

4e chambre civile

69e1d34acdc6046d4789e171

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

1343-2 du code civil, des anciens articles 2305 et 2306 du code civil, des articles 2308 et 2309 du code civil, des article 1366 et suivants du code civil, de l'article 1343-5 du code civil, de : Juger

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000019_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Aux termes de la sous-section III bis du code général des impôts de la collectivité de Saint-Martin intitulée " Taxe territoriale d'équipement " : " Les dispositions des articles 1585 A-0 à 1585 H-0 relatives

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65af6935b6c6260008b53116

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le TAEG est défini par l'article L. 312-2 du code de la consommation dans sa version applicable au contrat du 17 juin 2016 (devenu les articles L. 313-1 et suivants pour les trois crédits postérieurs)

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100059

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, en leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 applicable à la cause, ensemble l'article 1907 du code civil ; Mais attendu

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401363_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

d'un véhicule déjà en circulation susceptible de modifier sa situation au regard des articles R. 311-1, R. 312-1 à R. 312-18, R. 314-1 à R. 316-10 , R. 317-23 à R. 317-24-1, R. 317-26-1 et R. 318-1 à

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101437_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

A sur ses parcelles n° 311 et n° 312 pour la campagne 2019/2020 soit réexaminée.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-182879

Admin. suprême

19 avril 2018

19 avril 2018

    Tural Hajibeyli No. 38080/12,   02/06/2012 The applicant was arrested at around 10   p.m. on 31 January 2012 under Article 310 (failure to comply with a lawful order of a police

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6360c5783c369c7f74996e15

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L. 311-24 et L. 311-22-2 du code de la consommation, Vu les articles 1134, 1147 et 1184 du code civil, dans leur version applicable au litige, Vu l'article 1353 du code civil, DIRE que la déchéance

Source officielle
TJ

BSM SURENDETTEMENT

69d97165cdc6046d47d11dd9

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par décision du 31 juillet 2025, la commission de surendettement a adopté des mesures imposées consistant en un plan de rééchelonnement des dettes sur une durée de 24 mois au taux de 0 % pour des échéances

Source officielle
TJ

JCP

66335bb2c0d3e3fe99cae542

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2501021_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Aux termes de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative : " Sont compétents pour connaître des litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L. 314

Source officielle