Sur le moyen unique : Vu l'article L. 30 du Code électoral ; Attendu que, pour rejeter la demande d'inscription de M.

bien qu'ayant été nommé pour exercer ses fonctions de salarié de l'entreprise EDF dans une autre commune ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 30 du Code électoral, qui énumère les cas

Denis X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande, fondée sur l'article L. 30-1° du Code électoral, tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de La Roche-Posay,

NE SE TROUVENT DANS AUCUN DES CAS PREVUS PAR LE CODE ELECTORAL, LES EPOUX X..., AVISES LE 3 SEPTEMBRE 1973 DE LEUR RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE NANTES, N'AYANT PAS ENSUITE RECLAME LEUR INSCRIPTION

Considérant qu'aux termes de l'article R. 30 du code électoral : " Les bulletins ne peuvent pas comporter d'autres noms de personne que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels " ; 4

les dispositions de l'article L. 30-4 du Code électoral visant la naturalisation après la clôture des délais d'inscription ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acquisition de la nationalité française

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande, fondée sur l'article L. 30-30

Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 30-1 du Code électoral ; Attendu que M.

se sont déroulées le 30 mars 2014 dans la commune de Doville ; Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code électoral ; - le code de justice administrative.

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 30 du code électoral : "( ...)

VU L'ARTICLE L. 30 DU CODE ELECTORAL; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE < PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION, LES FRANCAIS ET FRANCAISES REMPLISSANT LA CONDITION

Vu les articles L. 30 et L. 31 du Code électoral ; Attendu que les demandes d'inscriptions, visées à l'article L. 30 du Code électoral, sont recevables si elles ont été déposées en mairie, accompagnées

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 30 du Code électoral ; Attendu que peuvent être inscrits sur les listes les électeurs naturalisés après la clôture des délais d'inscription ; que pour l'application

(Corrèze), en cassation d'un jugement rendu le 14 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Brive, en matière électorale, la concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 30.4° du Code électoral, ensemble les articles 21-3, 26-3 et 26-4 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande d'inscription de Mme Y..., épouse X...,

de sa mise sous tutelle puis ayant obtenu la mainlevée de cette mesure, il était en droit, sur le fondement de l'article L. 30, 5 du Code électoral, d'obtenir du tribunal l'inscription sollicitée ;

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 30 du Code électoral ; Attendu que, selon ce texte, peuvent être inscrits sur les listes électorales, en dehors des périodes de révision, les Français et Françaises

VU L'ARTICLE L. 30 DU CODE ELECTORAL : ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION LES FONCTIONNAIRES MUTES APRES LA CLOTURE DES