Cour de Cassation · civ2 — 17 septembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Denis X..., demeurant ..., La Roche-Posay (Vienne),

 en cassation d'un jugement rendu le 2 septembre 1992 par le tribunal d'instance de Chatellereault, en matière électorale, le concernant ;

 LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

 Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

 Attendu que M. Denis X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande, fondée sur l'article L. 30-1° du Code électoral, tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de La Roche-Posay, alors qu'il aurait été muté dans cette ville après la clôture des délais d'inscription ;

 Mais attendu que M. X... ne soutenant pas être fonctionnaire ou agent des administrations publiques, c'est à bon droit que le tribunal a retenu qu'il ne remplissait pas les conditions prévues à l'article L. 30-1° précité pour être inscrit sur les listes électorales en dehors des périodes de révision ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-sept septembre mil neuf cent quatre vingt douze ;