; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

30 du Code électoral, pour constater qu'il ne remplissait pas les conditions prévues par les articles L. 30 et L. 34 du Code électoral et rejeté sa requête, le Tribunal, qui n'a pas recherché s'il ne

l'article L. 30 du Code électoral ; Attendu que M.

de cette commune sur le fondement de l'article L. 30 du Code électoral ; Attendu que Mlle X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors que, selon le moyen, elle a fait parvenir au Tribunal

X..., ayant souscrit le 13 juin 1996 devant le juge d'instance une déclaration en vue d'acquérir la nationalité française, a saisi le Tribunal, le 4 mars 1998, sur le fondement de l'article L. 30 du Code

Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2 du code électoral ; Attendu que la condition

de la commune de Fontaine-Couverte (Mayenne), en application de l'article L. 30 du Code électoral, en dehors des périodes de révision, pour participer au scrutin du 13 juin 1999 en vue de l'élection des

(Aude), en cassation d'un jugement rendu le 2 novembre 1988 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, la concernant, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport

lorsque le réclamant, utilisant comme en l'espèce la procédure exceptionnelle prévue par l'article L. 30 du Code électoral, a saisi directement le juge du tribunal d'instance afin de voir ordonner son

de Saint-Denis (Réunion) sur le fondement de l'article L. 30 du Code électoral, alors que son mari, fonctionnaire muté, était en congé administratif jusqu'au 3 janvier 1993 et n'a repris son travail que

Y... de sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Metz, présentée sur le fondement de l'article L. 30-1° du Code électoral, alors que le requérant serait le conjoint d'un fonctionnaire

L. 30 du Code électoral, de M.

lorsque le réclamant, utilisant comme en l'espèce la procédure exceptionnelle prévue par l'article L. 30 du Code électoral, a saisi directement le juge du tribunal d'instance afin de voir ordonner son

l'article L. 30 du Code électoral, alors, selon le moyen, qu'il peut bénéficier des dispositions de ce texte dès lors qu'il est agent d'une administration publique ; Mais attendu que l'article L. 30

de la commune de Bègles, présentée sur le fondement de l'article L. 30 du Code électoral, alors, selon le moyen, qu'elle peut bénéficier des dispositions de ce texte, dès lors que son conjoint est agent

de la commune de Gourbeyre présentée, sur le fondement de l'article L. 30 du Code électoral, par M. et Mme X..., alors que, d'une part, deux employés du bureau des élections de la mairie de Gourbeyre

X..., par requête déposée au greffe du tribunal le 5 juin 2012, a, sur le fondement de l'article L. 30, 5°, du code électoral, saisi le tribunal d'une demande d'inscription sur les listes électorales de

à la commission de propagande de Paris de ne pas assurer l'envoi des bulletins de vote non conformes à l'article R. 30 du code électoral, sous astreinte de 10 000 euros par jour calendaire de retard à