La requérante a soulevé les articles 1 du Protocole N° 1 à la Convention, les articles 3, 6 et 8 de la Convention et l'article 2 du Protocole N° 4 à la Convention.   11.

Sur le fondement de ces dispositions, le III de l'article 3-6 du décret du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat a prévu

, du 29 juin 1998, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « la société Hamelin impose de part son règlement intérieur, article 3-6, le port des équipements de protection et de sécurité ; Que la société Hamelin

CONTESTEE DE 253 558,10 F ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE L'OFFICE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

The applicant’s complaints under Articles 3, 6 and 10 of the Convention concerning the alleged ill-treatment in police custody and the alleged unfairness of the criminal defamation proceedings against

The applicant refers to Articles 3, 6 and 13 of the Convention. QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

L. 723-6-1du Code de la sécurité sociale, le rôle des cotisations rendues exécutoires est susceptible d'opposition dans les conditions prévues par l'article L. 244-9 du même Code, c'est-à-dire devant

L. 723-6-1 du Code de la sécurité sociale, le rôle des cotisations rendues exécutoires est susceptible d'opposition dans les conditions prévues par l'article L. 244-9 du même Code, c'est-à-dire devant

Citroën ; qu'estimant que l'abattement pour absences non rémunérées du salarié avait été supprimé par les accords de convergence, 59 salariés de la nouvelle société ont saisi le conseil de prud'hommes le 6

Roumanie (ci-dessous, article 2 du Protocole n° 4).

transporteur, alors que, selon le pourvoi, en prenant en considération, non la date de la délivrance des marchandises, mais celle de l'achèvement de la délivrance des marchandises, la cour d'appel a violé l'article

Le requérant allègue la violation des articles 3, 6, 8, 12, 14 et 17 de la Convention.

La méconnaissance fautive des stipulations des articles 3, 6, 8 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est en revanche pas établie.

forfaitaire de 1 500 euros. () " ; aux termes de l'article 3-6 du même décret : " Les aides financières prévues à l'article 3-6 prennent la forme de subventions aux entreprises mentionnées à l'article

constatés justifient les qualifications et les condamnations prononcées ; Sur le pourvoi formé par Agyekum Akwassi : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

installations classées, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire personnel en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L'article 3-6 du même décret précise : " Les entreprises mentionnées à l'article 3-5 du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 euros perçoivent une subvention