AUX MOTIFS QUE « selon l'article 3-3 de l'annexe V de la Convention collective, les conditions de reprise des personnels ouvriers par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public

Aux termes de son article 3-3 : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente loi, des emplois permanents

Aux termes de l'article 3-3 de la même loi : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente loi, des emplois

Aux termes de l'article 3-3 de la même loi, dans sa rédaction en vigueur du 14 mars 2012 au 22 décembre 2019 : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée

Aux termes de l'article 3-3 de la même loi : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente loi, des emplois

Aux termes du II de l'article 3-4 de la même loi : " Tout contrat conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l'article 3-3 avec un agent qui justifie d'une durée de services

Par conséquent, les dispositions du dernier alinéa de son article 3-3, prévoyant que les contrats conclus sur le fondement des dispositions de cet article ne peuvent être reconduits que pour une durée

Enfin, aux termes de l'article 3-3 de la même loi dans sa version applicable au litige : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve

droit à obtenir un contrat de trois ans dès lors qu'il s'agit d'une durée maximale, selon les termes mêmes de l'article 3-3 de la loi. 14.

Par un courrier du 3 octobre 2011, Mme B... a demandé à son employeur à bénéficier de l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article 3-3-4 de la convention collective applicable dans l'établissement

Aux termes de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dans sa rédaction applicable, issue de la loi du 12 mars 2012, repris

En se bornant toutefois à soutenir qu'il occupait un emploi permanent depuis treize années et que ces contrats " se succédaient abusivement dès les six années passées " en se référant aux articles 3-3

A ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale requalifiant en contrat

3-3 ; Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse nationale du régime social des indépendants (la CNRSI), venant aux droits de la CANAM, fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir annulé l'article

Aux termes de l’article 3-3 de la même loi : « Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente loi, des emplois

En deuxième lieu, aux termes de l'article 3-3, dans sa rédaction en vigueur à la date de la demande de M.

Tout contrat conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l'article 3-3 avec un agent qui justifie d'une durée de services publics de six ans au moins sur des fonctions relevant

Aux termes de l'article 3-3 de cette loi : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente loi, des emplois