L.412-2 du code des communes ne relèvent pas, en ce qui concerne leur intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, de l'article 29 du décret du 30 décembre 1987 mais exclusivement de

application, l'article 29-2, dernier alinéa, qui ne vise que les développements oraux à l'audience et non les écritures des parties ; 5°) qu'à supposer nul le mémoire des consorts X..., il n'en demeurait

4 de la loi du 31 décembre 2003, de l'article 29-2 de la loi du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 2003 et de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990, ainsi que des articles

X... lui permettrait d'être intégré en qualité d'attaché et de ce qu'il satisferait aux conditions d'intégration prévues par les articles 29-2° et 34-1° du décret susmentionné sont inopérants ; Considérant

D'une part, aux termes de l'article 29-2 de la loi du 2 juillet 1990 : " Durant une période transitoire, liée à la présence de fonctionnaires dans l'entreprise, les pouvoirs nécessaires à la nomination

; - les dispositions de l'article 29-2 du règlement n° 604/2013 et de l'article 9 du règlement n° 118/2014 du 30 janvier 2014 ont été méconnues ; il n'est pas justifié de l'information des autorités

responsabilités qu'ils ont exercées : 1° les fonctionnaires mentionnés à l'article 29 qui ont été nommés entre le 1er janvier 1986 et la date de publication du présent décret ; 2° les fonctionnaires mentionnés

1 et 7 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, 29 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

prétentions de la société Hôtel Splendid faites par conclusions avaient été déclarées irrecevables par des dispositions non critiquées du jugement du 19 juin 2003 pour violation des dispositions de l'article

Elle soutient que : - la décision n'est pas motivée, en méconnaissance des articles L.211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision méconnaît l'article

l'article 30-1° du décret ; Considérant qu'aux termes de l'article 29 du même décret : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, lorsqu'ils étaient en

(b) de l'article 29-2 de la convention collective et considère qu' elles ont été mal établies, elle soutient qu'il manque de rigueur sur les possibilités de reclassement puisque la société a des succursales

1460 du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de cet article : "Sont exonérés de la taxe professionnelle : ... 2°) Les peintres, sculpteurs et dessinateurs considérés comme artistes et

29-2° de la loi du 5 juillet 1985 renvoyant au II de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparations civiles de l'Etat et de certaines autres personnes publiques dont

de l’article 29§2 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, la France était redevenue l’État responsable de l’examen de sa demande d’asile ; la France était l

Il résulte tant de la rédaction que de l'origine du 3° de l'article 1460 précité du code général des impôts, issu de l'article 29-2° de l'ordonnance n° 45-2522 du 19 octobre 1945, tel que modifié par l'article

FAITE DE L'ARTICLE 51, ALINEA 2, DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 DES ACTES SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER UNE CONTREFACON, SEULEMENT S'ILS ONT ETE COMMIS EN CONNAISSANCE DE CAUSE, EST LIMITATIVE, QUE CETTE ENUMERATION

à se prévaloir de ce que l'indice terminal de la 1ère classe de l'emploi en cause est de 780 pour soutenir que l'intéressée pouvait légalement prétendre au bénéfice des dispositions combinées des articles