2314 et 2347, alinéa 1er, du code civil ; 3.

Au visa de l'article 834 du code de procédure civile, M.

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ; 3°

des articles 805 et 907 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile » ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QU' « en vertu de l'article 809 alinéa 1 du code de procédure civile le président peut toujours même en

X... pour la procédure en cassation ; qu'en application de l'article 115 du code de procédure civile, le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2323-86, L. 2327-15, L. 2327

AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu

L. 2325-35 du code du travail en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise ; Aux motifs que sur le recours à un expert-comptable, l'article L. 2327-15

-Il est constitué auprès de la SNCF, par dérogation aux dispositions de l'article L. 2327-1 du code du travail relatives au comité central d'entreprise, un comité central du groupe public ferroviaire commun

En cas de défaillance de l'emprunteur, seuls les modes de réalisation du gage autorisés par les articles 2346 et 2347 du code civil sont ouverts aux créanciers gagistes, à l'exclusion du pacte commissoire

de l'article 1343-2 du code civil, ' les condamner in solidum à lui payer et porter la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ' les condamner in

49 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2324-23, R. 2324-23 et L. 2344-7 du code du travail (anciens articles L. 433-11 et L. 439-19-1) ; 2) ALORS QUE les conventions ou les accords

légales ; AUX MOTIFS QUE la SAS Forclum Rhône Alpes soutient, se fondant sur les articles L 2327-3, L 2327-7, D 2327-1 et D 2327-2 du Code du travail, que la représentation de chaque comité d'établissement

L. 2327-7, D. 2327-2 et D. 2327-1 du code du travail, ensemble l'article R . 713-14 du même code ; 2°/ que l'accord relatif à la composition et aux modalités d'élection des membres du comité central

L.2327-2 et L.2327-15 du code du travail. 2° ALORS en tout état de cause à cet égard QU'aux termes de l'article L.2327-15 du code du travail, les comités d'établissement ont les mêmes attributions que

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 234-1, L. 234-2, L. 237-1, R. 234-2, R. 234-14, R. 234-15 du Code rural, 2, 3 et 593 du Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1126 du nouveau code de procédure civile, alors applicable