Dans ses conclusions déposées au greffe le 27 novembre 2024, la société Garage des Perruches demande au tribunal, vu les articles 1240, 1948 et 2286 du code civil et l'article 9 du Code de procédure civile

Code Civil, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu l'article 2286 du Code Civil, Réformer le jugement en ce qu'il in limine litis : - s'est déclaré incompétent que la demande d'expulsion formulée par

Elle considère ainsi qu'elle était fondée à exercer son droit de rétention conformément aux articles 1948 et 2286 du Code civil.

Sur le fondement des article 834, 835 et 700 du code de procédure civile et 1915, 1919, 1924, 1947, 1948, 1359 et 2286 du code civil, la société EQUINO SELECTO sollicite de voir : - recevoir la société

L’article 2286 du Code civil dispose que : « Peut se prévaloir d’un droit de rétention sur la chose : 1° Celui à qui la chose a été remise jusqu’au paiement de sa créance ; 2° Celui dont la créance impayée

litige, Vu l'article R 622-23 du code de commerce dans sa version applicable au litige, Vu l'article 1330 du code civil, Vu l'article 1353 alinéa 2 du code civil, Vu les articles L 211-20 et D

Ils ajoutent soulever devant la cour un moyen nouveau tiré du droit de rétention de l'article 2286 du code civil au titre de la créance de récompense de la communauté de biens ayant existé entre les époux

du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions notifiées le 14 octobre 2022, la société civile immobilière SCF, visant les articles R221-21 à R221-44 du code des procédures civiles d'exécution,1612 et 2286 du code civil et

484 et 834 du code de procédure civile et des articles 1948 et 2286 du code civil : - la dire et juger recevable et bien fondée en ses demandes ; - ordonner la restitution du véhicule sous astreinte de

aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Aux termes de l’article 2286 du code civil : « Peut se prévaloir d’un droit de rétention sur la chose : 1° celui à qui la chose a été remise jusqu’au paiement de sa créance ; 2° celui dont la créance

procédure civile, CONSIDÉRANT la créance INCONTESTABLE ET INCONTESTÉE, CONSIDÉRANT la créance FONDÉE TANT EN SON PRINCIPE QU'EN SON MONTANT, VU les articles 2286 du Code civil, VU les articles 1103

450 du Code de Procédure Civile

L.131-3 du code des procédures civiles d'exécution ; - dit n'y avoir lieu à une condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société TRS Normandie aux dépens

700 code de procédure civile et aux entiers dépens et accorder à Maître Sylvie Kong-Thong le droit prévu par l'article 699 du code de procédure civile.

En l'absence de paiement, la société ABL Europe a entendu se prévaloir de son droit de rétention au sens de l'article 2286 du code civil. M.