Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch civ. 1-4 construction
659e4b2b553798000884747f
8 janvier 2024
8 janvier 2024
De fait, la demande reposant sur l'article 1240 du code civil, la prescription est de 5 ans en application de l'article 2224 du code civil.
Source officielle11e Chambre A
603232dc8dd9f1697973f799
29 mars 2018
29 mars 2018
[H] [M] : L'article 2224 du code civil dispose : 'Les actions personnelles et mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour ou le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les
Source officielleChambre 7/Section 3
6627f6a742439575e2f741a6
23 avril 2024
23 avril 2024
Sur la prescription Dans ses dernières écritures, le syndicat des copropriétaires soutient que, en application de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ou de l’article 2224 du Code civil, et au vu
Source officielleRéférés
6866f7c6d33109fd079b87fc
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle12e chambre
633fc39be633183e2ee17ce3
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par ailleurs, l'article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les
Source officielle4e chambre civile
679331da31df9338379d2809
23 janvier 2025
23 janvier 2025
1116 et 2224 du code civil, et 9 du code de procédure civile : - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré irrecevables comme prescrites toutes les prétentions des époux [K], Très
Source officielle2ème Chambre civile
664651412ca89df237e2cbe8
26 avril 2024
26 avril 2024
L’article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles et mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant
Source officiellePEC sociétés civiles
6682f3d3d7288dcb2a025942
1 juillet 2024
1 juillet 2024
A l’appui de ses prétentions, elle rappelle que les actions mobilières se prescrivent par cinq ans en application de l’article 2224 du code civil.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6704cb6e2f5f3246ff381530
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Appréciation de la Cour L'article 2224 du Code civil dispose : 'Les actions personnelles mobilières se prescrivent pas cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître
Source officielle1ère Chambre civile
63c79b13da31367c908eb577
17 janvier 2023
17 janvier 2023
MOTIFS DE LA DECISION L'article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître
Source officielleCour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d66
11 juin 2021
11 juin 2021
de la SARL restaurant Ali Baba à lui payer 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePPP Contentieux général
65bc61bf4fb290a346074030
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur la recevabilité des demandes au regard des règles de la prescription, L'article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10540
7 novembre 2018
7 novembre 2018
2240 du code civil ; que les parties s'accordent sur le délai de prescription soit le délai quinquennal de l'article 2224 du code civil ; que la lettre du 26 juillet 2010 adressée au prêteur par M.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
63b7cdc36b63637c907b7d33
4 janvier 2023
4 janvier 2023
2234 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
631ade2af575634f1371ee3d
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Sur ce, L'article 2224 du code civil dispose que 'les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110271
8 juillet 2020
8 juillet 2020
législative du 17 juin 2008, le délai de prescription de droit commun est de cinq ans, et que l'article 2224 du code civil dispose en ce sens que les actions personnelles ou mobilières, se prescrivent
Source officielle2ème Chambre
65321a5c9e4ea48318f5aad4
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur la prescription de l'action L'article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait
Source officiellePôle Civil section 2
6a0cd0a3cdc6046d473c7cc6
19 mai 2026
19 mai 2026
L’article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant
Source officiellePCP JCP fond
678172db6d34da2cbdcda098
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il sera référé aux écritures des parties déposées à l’audience pour un plus ample exposé de leurs moyens en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
662fe5dab89538338ecde980
22 avril 2024
22 avril 2024
Sur la prescription des demandes contre la banque L’article 2224 du code civil dispose, depuis le 19 juin 2009, date d’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, que les actions personnelles ou mobilières
Source officiellePage 4 sur 754