enteriné par un chef de dispositif non critiqué, qu'ainsi en retenant que les époux Z... étaient en droit de se prévaloir d'une servitude de passage de six mètres de largeur, la cour d'appel a violé les articles

2227, 2229 et 2262 du Code civil ; 3) ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'aux termes de la délibération

consorts X... de renoncer à la prescription, alors qu'on est toujours présumer posséder pour soi et à titre de propriétaire, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

avocat et a conclu pour lui-même, tandis que l'assuré avait lui-même constitué un avocat, lequel a conclu pour lui seul, de sorte qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel aurait violé les articles

ses créances acquises de la mention "facture impayée - charge vendeur", laquelle ne traduisait pas, à tout le moins sans équivoque, la volonté de renoncer de cette société ; que l'arrêt viole ainsi l'article

résultant de l'assurance pour compte, que les époux B... avaient accepté la stipulation pour autrui contenue dans l'assurance pour compte et renoncé à exercer l'action directe, la cour d'appel a violé les articles

3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 77 de la loi du 22 juin 1982" ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à

12 du nouveau Code de procédure civile, mais s'est prononcée sur une demande non formulée par le salarié : que la cour d'appel a, par conséquent, violé les articles 4 et 12 du nouveau Code de procédure

L'INVOQUER EN LA FAVEUR DE LA NOUVELLE ACTION ENGAGEE EN 1973 QUELLE QU'AIT ETE SA RESISTANCE A EXECUTER L'ARRET DEFINITIL DU 7 JUIN 1971, ET QUE, FAUTE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE

élément n'emporte pas renonciation à opposer aux consorts Z..., devant la cour d'appel, tous les moyens tirés de la prescription, ne déduit pas de ses constatations les conséquences légales au regard de l'article

2 de la loi agricole du 30 décembre 1988 et l'article 1406 du Code civil ; alors, en deuxième lieu, qu'en s'abstenant d'examiner l'attestation de la mutualité sociale agricole de l'Aube que M.

majorations de retard atteintes par la prescription, a reconnu l'existence de sa dette et a nécessairement renoncé à se prévaloir de la prescription ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

Bois Bayeul, 91000 Bondoufle, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

premier de ce texte, que sous réserve des dispositions particulières édictées par la loi; que, dès lors, c'est à bon droit que, se fondant sur l'article 2227 du Code civil, et abstraction faite d'un motif

L. 114-1 du code des assurances, ensemble l'article 2221 du code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que l'EURL avait soutenu devant la cour d'appel que

déduisant la renonciation des consortsallerini à la prescription trentenaire de la seule circonstance qu'ils avaient entendu invoquer le bénéfice de la prescription abrégée, la cour d'appel a violé les articles

présomption d'insaisissabilité des fonds détenus auprès de la SA Union des banques arabes et françaises ne peut être renversée par de simples suppositions émises par la société Instrubel N.V. ; - que l'article

2221-2 et suivants du Code du travail et l'article 1134 du Code civil.