Edouard X..., 69550 Amplepuis, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2221 du code civil ; Attendu que la renonciation à la prescription est expresse

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2221 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu selon l'arrêt

renonciation de la caisse à la prescription ; qu'en ne recherchant pas si cette lettre ne pouvait valoir renonciation à la prescription, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 2221 du Code civil que le débiteur qui ne discute plus que sur le seul montant de la dette doit être considéré

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2222 du Code civil, ensemble les articles 18 et 26 de la loi

comporté comme l'unique propriétaire depuis le 30 septembre 1970 et que toute action en paiement à son encontre se trouve atteinte par la prescription ; que les intimés, qui invoquent les dispositions de l'article

pas la renonciation tacite et non équivoque de l'ONC à se prévaloir de la prescription, le jugement aurait violé l'article 2221 du Code civil, alors qu'enfin, le simple rappel de l'existence légale d'un

la renonciation à la prescription, alors qu'en déduisant cette renonciation du paiement des cotisations, fait qui n'était pas en relation avec la prescription de ces pénalités, le tribunal a violé l'article

de non-concurrence litigieuse était nulle, parce que trop générale et que l'employeur ne l'avait jamais mise en oeuvre ; alors d'autre part que manque de base légale au regard des dispositions de l'article

montant prévu par l'accord provisoire relevait d'une volonté signifiante car libre, pour impliquer une renonciation à son droit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

recours, nécessairement manifesté sa volonté non équivoque de renoncer à la forclusion qui résultait de l'expiration du délai d'opposition ouvert par la première signification, le tribunal aurait violé l'article

l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription. " ; qu'aux termes de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ENSEMBLE L'ARTICLE 2221 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 MARS 1980) QUE LES CONSORTS X...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2221, 2229, 2230 et 2262 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause

340,05 francs, correspondant à six dossiers, l'assureur avait exclusivement opposé la compensation avec des primes impayées d'un montant de 199 935 francs ; qu'elle a pu en déduire, par application de l'article

Sur le moyen unique : Vu les articles 2221 et 2248 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la renonciation tacite à un droit suppose un acte manifestant sans équivoque

4 et 11 de la convention de la Haye du 2 octobre 1973, l'article 2221 du code civil et les articles 201 et 207 du Bürgerliches GeseztBuch ; 2) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l'exécution d'un titre exécutoire