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150 226 résultats pour « article 222-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028183783

Admin. suprême

12 novembre 2013

12 novembre 2013

Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, combinées avec celles du 2° de l'article R. 222-13 du même code, que le tribunal

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026247609

Admin. suprême

1 août 2012

1 août 2012

par les articles R. 222-14 et R. 222-15 " ; qu'aux termes de l'article R. 222-14 : " Les dispositions du 7° de l'article précédent sont applicables aux demandes dont le montant n'excède pas 10 000 euros

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01972_20240808

Admin. Appel

8 août 2024

8 août 2024

indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées n'excède pas le montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ().

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018072666

Admin. suprême

18 janvier 2008

18 janvier 2008

comportant des conclusions tendant au versement ou à la décharge de sommes supérieures au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ; que l'article R. 222-14, dans sa rédaction alors en

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026512048

Admin. suprême

17 octobre 2012

17 octobre 2012

Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles de l'article

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028536378

Admin. suprême

27 janvier 2014

27 janvier 2014

R. 222-14 et R. 222-15.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02074_20250902

Admin. Appel

2 septembre 2025

2 septembre 2025

action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées n'excède pas le montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 () ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA00860_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

R. 222-14 et R. 222-15 ; () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26MA00424_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

R. 222-14 et R. 222-15 ; (…) ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01354_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées n'excède pas le montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00863_20250428

Admin. Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

R. 222-14 et R. 222-15 ; () ".

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008238163

Admin. suprême

26 avril 2006

26 avril 2006

R. 222-14 et R. 222-15 (…) ; qu'aux termes de l'article R. 222-14 du même code : Les dispositions du 7º de l'article précédent sont applicables aux demandes dont le montant n'excède pas 8 000 euros

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00595

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

les numéros 14/186, 14/220, 14/221, 14/222, 14/223, 14/224, 14/225, 14/226, 14/227, 14/228, 14/229, 14/230, 14/231, 14/232, 14/233, 14/234, 14/235, 14/236, 14/237, 14/238, 14/239, 14/240, 14/241, 14/242

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024154066

Admin. suprême

9 juin 2011

9 juin 2011

A ; Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, combinées avec celles du 2° de l'article R. 222-13 du même code, que le tribunal

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00737_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

R. 222-14 et R. 222-15 ; / () ".

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028183774

Admin. suprême

12 novembre 2013

12 novembre 2013

Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, combinées avec celles du 2° de l'article R. 222-13 du même code, que le tribunal

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028183781

Admin. suprême

12 novembre 2013

12 novembre 2013

Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, combinées avec celles du 2° de l'article R. 222-13 du même code, que le tribunal

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868528

Admin. suprême

29 avril 2009

29 avril 2009

des conclusions tendant au versement ou à la décharge de sommes d'un montant supérieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ; que l'article R. 222-14, dans sa rédaction alors en

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_25NT00839_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

R. 222-14 et R. 222-15 ; () ".

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01963_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

12 septembre 2023

action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées n'excède pas le montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ; () ", de l'article

Source officielle

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