6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 222-9, 222-11 et 222-15 du code pénal, préliminaire, 166, 167, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

4 du code de procédure pénale, ensemble l'article 222-15-2 du code pénal ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que la question de droit soumise au juge civil, soit celle de l'insanité

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-15 du code pénal, 80, 86, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, 222-15 du Code pénal (dans sa rédaction applicable à compter

qualification, de l'article 221-6 du code pénal, et par refus de qualification, des articles 222-15 et 222-7 du code pénal, ensemble des articles Préliminaire, paragraphe II, 214, 381, 591 et 593 du code

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 318 ancien, 222-15 et 222-9 du Code pénal, 211, 213, 214, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

mise en examen pour administration de substances nuisibles sur personne vulnérable n'ayant pas entraîné une incapacité temporaire de travail supérieur à huit jours, faits prévus et réprimés par les articles

en application des dispositions de l'article 222-15 du Code pénal punie des peines mentionnées aux articles 222-7 à 222-14 suivant les distinctions précisées par ces articles.

223-15-2, 313-1 du code pénal, 1382 du code civil, 2, 509, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le jugement

226-20, 226-21 et 226-22 du Code pénal par refus d'application, de la maxime "nemo auditur propriam turpitudinem allegans", des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

ou partie de la population, les obligations " prévues à l'article L. 3111-2.

[W] coupable d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique ; "aux motifs que l'article 222-15-2 du code pénal incrimine

SUR CE, la Cour, Constitue, au sens des dispositions de l'article 222-15 du code pénal, l'infraction d'administration à autrui d'une substance nuisible de nature à nuire à la santé le fait de dissimuler

coupable de l’une des infractions définies aux articles 222 ‑ 1 à 222-8 et 222-10, aux 1° et 2° de l’article 222-14, aux articles 222-23 à 222-26, 222-30, 222-34 à 222-39 ainsi qu’à l’article 222

221-1 à 221-6, 222-1 à 222-40, 223-1 à 223-15, 224-1 à 224-4, 225-5 à 225-15, 225-17, 225-18, 226-1 à 226-23, 227-1 à 227-27, 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-12, 313-1 à 313-3, 314-1, 314-3, 324-1 à 324-6

le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ; que l'article R. 222-14, dans sa rédaction applicable à la date du jugement attaqué, fixe

R. 222-14 et R. 222-15 ; () ".

L'article R. 222-14 fixe ce montant à la somme de 10 000 euros et l'article R. 222-15 prévoit que " ce montant est déterminé par la valeur totale des sommes demandées dans la requête introductive d'instance