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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2000:1012DEC003764197
12 octobre 2000
12 octobre 2000
The court referred to the gravity of the charges against the applicant and the grounds for detention provided in Article 217 §§ 1 and 2 of the Code of Criminal Procedure.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103739_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
et de leurs mesures particulières d'application relatifs aux points c et d de l'article R. 213-1-5 ; / c) De l'article R. 213-3 et des textes pris pour son application ; / d) De l'article R. 213-3-2 en
Source officiellecr
613725fdcd5801467742216c
6 février 2001
6 février 2001
L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 212-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4, L. 215-1, L. 215-4, R. 212-1, R. 213-2, R. 213-5 du Code rural et des arrêtés ministériels des 17 avril 1981, 20 décembre 1983 et
Source officiellecr
6137256bcd5801467741d926
20 mars 1996
20 mars 1996
1er de la loi du 1er août 1905, de l'article L. 213-1 du Code de la consommation, des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des
Source officiellecr
61372636cd58014677423d26
4 novembre 2003
4 novembre 2003
111-2 et 111-3 du Code pénal, L. 213-3, L. 214-1, L. 214-2 et L. 214-3 du Code de la consommation, du décret n° 72-309 du 21 avril 1972, du règlement CE n° 2087/97 du 20 octobre 1987, du règlement CE
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301207_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à M. A de quitter sans délai le logement sis PRAHDA de Roques-Sur-Garonne sis 1 rue des Périoles chambre n° 217.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203830_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
l'investissement dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies du code général des impôts.
Source officielleContentieux Général
6866e04ed33109fd079b4823
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A l'appui de sa fin de non-recevoir, Mme [N] [G] argue que l’article L.217-2 dudit code précise expressément que les dispositions relatives à la garantie légale de conformité ne sont pas applicables aux
Source officielle1ère chambre
DTA_2200417_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 217-3 et R. 217-3-1, pour les manquements : / () -aux règles relatives à la pénétration
Source officiellecr
613725fbcd580146774220a8
20 décembre 2000
20 décembre 2000
221-1 et 221-3 du Code pénal" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-1 et 221-3 du Code pénal, 175, 181, 202, 203, 206, 211, 212, 214, 215, 215-1, 216, 591 et 593
Source officielle1ère chambre
DTA_2001784_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
L. 214-114 et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société mentionnée à l'article 8 du présent code, à l'exclusion des sociétés en participation, dont les parts ou les actions sont
Source officielle1ère Chambre
6901af40748a422ad953cba6
28 octobre 2025
28 octobre 2025
, 212, 213, 214, 215, 216, 217, 218, 219, 220, 221, 222, 223, 224, 225, 226, 227, 228, au jour des présentes, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du conseil du syndicat ; En
Source officielleCour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c5f
9 juin 2017
9 juin 2017
X..., appelant, demande à la Cour de : - vu les articles 215-2, 217 et 1626 du Code civil, - infirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a débouté les époux Y...de leur demande de dommages-intérêts
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00081
19 janvier 2010
19 janvier 2010
s'en déduit que cette mention fait partie des signes que l'article L. 217-2 du code de la consommation interdit de supprimer, masquer, altérer ou modifier ; Attendu, d'autre part, que les dispositions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100153
10 février 2021
10 février 2021
Alors que, les dispositions des articles 21-2, 212 et 215 du code civil – en ce qu'elles sont interprétées comme impliquant l'existence d'un devoir de fidélité dont la méconnaissance mettrait nécessairement
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6033ef09600cf69fc56d8710
2 mars 2017
2 mars 2017
[Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Eric MOUTET, avocat au barreau de PARIS, toque : E0895 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du
Source officielleAvis
CADA:20160177
18 février 2016
18 février 2016
, 211, 212, 213, 214, 215, 216, 231 (185), 232 (185), situées sur le territoire de la commune de Pézenas : 1) la décision de rétrocession ; 2) s'agissant des pièces concernant le comité technique départemental
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301184
28 septembre 2010
28 septembre 2010
/ 4-213 / 4, 214 / 4, 215 / 4 et la parcelle n° 94 / 3 a été divisée en 209 / 3, 210 / 31, 211 / 3 ; (…) le 21 février 1989 Philippe et Rémy X... ont fait apport à la SCI du Hagelbach de la nue-propriété
Source officielle2ème chambre
DTA_2301148_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
61372226cd580146773fa9ed
5 octobre 1994
5 octobre 1994
211-1..." ; qu'en vertu des articles L. 213-4 et L. 213-6 du même code, dans leur rédaction issue des lois du 18 juillet 1985 et du 2 août 1989, applicables en l'espèce, lorsqu'un bien soumis au droit
Source officiellePage 4 sur 8586