AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621931
5 février 1986
5 février 1986
217-1, soit aux articles 217-2 à 217-4 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales" ; qu'enfin, aux termes de l'alinéa 1er de l'article 161 : "Le boni attribué lors de la liquidation
Source officielle